Payer la facture au lieu de donner l'argent

11/03/13 à 14:26 - Mise à jour à 14:26

Vous préférez payer une facture pour votre (petit-)enfant plutôt que lui donner de l'argent. Comment rendre l'opération inattaquable que ce soit par le fisc ou les autres héritiers ?

Votre fille projette de grandes rénovations dans sa maison : salle de bain, cuisine et toiture sont au programme. Il s'agit évidemment d'un important budget au vu des devis fournis par les entrepreneurs : 25.000 ? pour le toit, 15.000 ? pour la salle de bain et 20.000 ? pour la cuisine ! Vous souhaitez la soutenir dans son entreprise et vous pensez à une somme de 25.000 à 30.000 ?. Mais plutôt que de verser cet argent sur son compte bancaire, vous préférez payer une des factures. Celle de la toiture, par exemple, vous semble une bonne idée. Vous demandez à votre fille de vous faire parvenir la facture. Est-ce une opération sûre juridiquement et fiscalement ?

Pour éviter le syndrome Ferrari

Supposons que vous fassiez un don manuel ou un don bancaire. Vous pourriez indiquer dans les lettres recommandées que vous échangez ou dans le pacte adjoint (document rédigé en commun) que l'argent de la donation doit servir à financer la rénovation de la maison. Mais vous ne pouvez jamais être certain qu'il en sera bien ainsi. Si votre enfant utilise l'argent à d'autres fins (acheter une nouvelle voiture - le fameux syndrome Ferrari - ou faire installer une piscine, ce qui vous semble nettement moins utile qu'une nouvelle cuisine), il est fort peu probable que vous vous tourniez vers le tribunal pour obtenir gain de cause.

C'est pourquoi, en pratique, on cherche souvent une autre manière de faire. Vous convenez tout simplement avec votre (petit-)enfant de la facture que vous paierez. Comme, dans la construction, on travaille presque toujours sur base de devis, vous pouvez facilement décider que vous payerez la facture pour le sol, le toit, la cuisine ou la salle de bain. Lorsque votre (petit-)enfant reçoit la facture, vous l'acquittez tout simplement à sa place. Et vous êtes certain ainsi de la destination de votre argent.

Pour éviter les contestations

Si, pour reprendre notre exemple, vous payez la facture pour la rénovation de la toiture, cela pourrait passer pour un prêt. Pour éviter les malentendus tant vis-à-vis du fisc que de vos autres enfants, vous devez faire savoir clairement qu'il s'agit d'une donation et non d'un prêt sans intérêt. Après votre décès, le fisc peut toujours demander une enquête sur vos comptes et constater qu'une somme importante a " disparu ".

  • Etablissez un document probant. Après avoir payé la facture, vous établirez un document probant (un pacte adjoint) où vous confirmez qu'il s'agit d'une donation (voyez notre document type). Conservé avec la facture et la preuve du virement, ce document constitue une preuve indiscutable de donation indirecte. Vous pouvez aussi employer le système d'échange de lettres recommandée, mais c'est de moins en moins utilisé.
  • Posez vos conditions. Vous pouvez fixer des conditions dans le pacte adjoint (ou les lettres recommandées). Vous pouvez, par exemple, indiquer qu'il s'agit d'une avance sur héritage (ainsi vos enfants recevront tous la même part après votre décès) ou au contraire, qu'il s'agit d'un don hors part (via la donation, vous pouvez accorder plus à un enfant qu'aux autres pourvu que vous ne touchiez pas à leur part réservataire). Vous pouvez aussi prévoir un intérêt annuel de 3%, par exemple, etc.

Pour éviter le délai de trois ans

Il n'y a pas vraiment de limite fixée entre ce qui fait un cadeau ou une donation. Mais si vous payez une facture particulièrement élevée, le fisc y verra une donation indirecte, au même titre qu'un don bancaire, par exemple. Cela veut dire que vous ne devez pas payer de droits de succession, mais le délai de trois ans entre en jeu. Le donateur doit rester en vie pendant les trois ans qui suivent la donation pour que le bénéficiaire n'ait pas de droits de succession à payer.

Le délai de trois ans commence à courir à partir du jour où la facture est payée, et non à la date où le pacte adjoint ou les lettres recommandées est/sont établi(es). Si vous payez plusieurs factures (par exemple, un acompte avant les travaux et le solde après), le délai de trois ans commence à courir à la date de paiement de chacune des factures.

BON À SAVOIR Comme pour un don bancaire, vous pouvez encore faire rapidement enregistrer le pacte adjoint ou les lettres recommandées dans un bureau d'enregistrement moyennant le paiement de 3% de droits de donation (3,3% en Wallonie), si le donateur venait à tomber gravement malade dans les trois ans.



DOCUMENT PROUVANT UNE DONATION INDIRECTE

(Paiement d'une facture)

Les soussignés :

1. Monsieur et/ou Madame ........................

Habitant à ...........................................

ci-après dénommé " le donateur "

et

1. Monsieur et/ou Madame ........................

Habitant à ...........................................

2. ci-après dénommé " le donataire "

déclarent :

Qu'une donation indirecte a été effectuée et acceptée avec remerciement par le donataire via le paiement de la facture n° ......................... par virement de leur compte bancaire n°........................... auprès de l'institution financière .................................. sur le compte bancaire n°........................... auprès de l'institution financière .................................. pour un montant de ........................................... euros (en chiffres et en lettres).

Qu'à cette donation indirecte, sont liées les conditions suivantes que les deux parties, par la présente, répètent formellement et confirment par écrit :

(par exemple, la donation indirecte est une avance sur héritage ou une donation hors part).


Qu'à titre de preuve, l'extrait de compte bancaire du donateur ainsi que la facture payée sont joints à la présente déclaration.

Fait en deux exemplaires à ........................, le ......................

Le(s) donateur(s) Le donataire

(signature(s)) (signature)

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