Nouvelles règles pour la vente/location via un agent immobilier

Le 31 mai, les règles ont changé pour ceux qui veulent proposer un bien immobilier à la vente ou à la location via un agent immobilier.

Depuis le 31 mai, la loi sur les pratiques du marché s’est enrichie du Code de droit économique. On notera les changements suivants dans la relation entre consommateur et agent immobilier : le délai de rétractation est (parfois) porté à 14 jours et le vendeur/bailleur doit recevoir une liste d’informations préalables au contrat.

Délai de rétractation

Si vous souhaitez mettre un bien immobilier en vente ou en location via un agent immobilier, vous disposez de plus de temps pour éventuellement mettre fin à la collaboration, du moins si le contrat est conclu en dehors des bureaux de l’agent immobilier. Jusqu’au 31 mai, le délai de rétractation était de 7 jours ouvrables dans tous les cas. Désormais, deux délais sont d’application :

– 7 jours ouvrables si le contrat est conclu dans les bureaux de l’agent immobilier

– 14 jours calendrier si le contrat est conclu en dehors des bureaux de l’agent immobilier (chez le client, par exemple). L’agent immobilier doit remettre au client un document qui lui permet de renoncer à l’accord. Le consommateur peut utiliser ce document pour résilier l’accord, mais il n’y est pas obligé.

Information précontractuelle

Lorsque le contrat est conclu en dehors des bureaux de l’agent immobilier, le consommateur doit aussi recevoir une liste d’informations diverses avant même de signer le contrat. Ce n’est pas nécessaire si le contrat est conclu dans les bureaux de l’agent immobilier et que le contrat satisfait aux mentions obligatoires (par exemple, une description précise de la mission et des limites dans lesquelles l’agent immobilier peut négocier la vente/location).