Nouvelles règles pour la TVA sur les e-services

29/12/14 à 12:25 - Mise à jour à 12:25

À partir du 1er janvier 2015, la TVA sur les services électroniques (musique, films, jeux en ligne, applications, livres électroniques...) sera perçue dans le pays du consommateur et non plus dans le pays où est établi le prestataire de services.

Nouvelles règles pour la TVA sur les e-services

Lutte contre la concurrence fiscale

Ce changement résulte de l'application de la directive européenne (2008/8/CE) qui prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, "les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et ceux fournis par voie électronique par des prestataires de la Communauté à des clients non assujettis établis dans la Communauté seront imposables dans l'Etat membre du preneur de la prestation ", c'est-à-dire du client. Il importe peu que ce client consommateur soit une entreprise (personne assujettie à la TVA) ou un particulier (personne non assujettie à la TVA).

Ce changement a été imposé par l'Europe afin de mettre un terme à la concurrence fiscale entre Etats. En effet, de nombreux commerçants en ligne,comme eBay, Amazon, iTunes, Skype, Netflix..., se sont localisés au Luxembourg où la TVA n'est que de 15% en général au lieu des 21% appliqués en Belgique. Ils profitaient ainsi d'un taux plus avantageux et privaient de ce fait la Belgique (et autres pays à taux de TVA supérieur) de recettes de TVA.


Dégât collatéral

Percevoir la TVA dans le pays du client et non plus dans le pays du prestataire de services aura une conséquence directe pour le portefeuille des consommateurs belges : puisque le taux passe de 15 à 21%, la plupart des sites d'e-commerce ont décidé de répercuter intégralement cette hausse sur le consommateur belge. Un exemple frappant : en Belgique, la TVA appliquée sur les livres est de 6%... mais les livres en version électronique (e-books) ne sont pas considérés comme des livres mais comme des services et sont taxés à 21%, contre 3% au Luxembourg pour les mêmes e-books ! Soit une augmentation de 18% de la TVA sur les livres électroniques.


Pour en savoir plus :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/telecom/index_fr.htm

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