Nouvelles réformes des pensions pour les indépendants

13/01/14 à 14:36 - Mise à jour à 14:36

Ce vendredi 10 janvier 2014, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture trois projets déposés par Sabine Laruelle, Ministre des PME, des indépendants et de l'agriculture. Ils amélioreront la pension des indépendants.

Suppression du malus sur la pension anticipée des indépendants, réduction des cotisations sociales des employeurs pour les 4e et 5e nouveaux engagements, formule de calcul plus proche de la réalité pour les cotisations sociales des indépendants... Sabine Laruelle a défendu de nombreuses mesures pour renforcer le statut social des indépendants. Elle en ajoute trois qui amélioreront leur pension. Elles portent surla réforme de la pension de survie, la prise en compte de tous les trimestres prestés dans calcul de pension et la prise en compte du principe d'unité de carrière.

La pension de survie

Des études ont démontré que la pension de survie telle que conçue actuellement peut constituer un frein à une activité professionnelle. On ne peut en effet combiner une pension de survie et des revenus professionnels que dans la mesure où ces derniers ne dépassent pas certaines limites. Résultat : pour conserver leur pension de survie, les veuves et les veufs se voient contraint(e) de ne plus exercer d'activité professionnelle ou, à tout le moins, de la réduire.

Sabine Laruelle souhaite permettre aux personnes qui sont encore en âge de travailler de poursuivre leur activité et ainsi de se constituer leurs propres droits de pension.

Le projet instaurera à partir du 1er janvier 2015 (sans effets rétroactifs) :

- une allocation de transition (montant équivalent à la pension de survie) de 12 mois (sans enfant à charge) ou de 24 mois (avec enfant à charge) pour celles et ceux qui ne seraient pas concernés par une pension de survie. Durant cette période, il n'existera plus de plafond limitant les revenus professionnels. La pension de survie sera octroyée à l'âge légal de la pension ou de la pension anticipée s'il n'y a pas de remariage intervenu.

- une pension de survie octroyée sous condition d'âge (minimum 45 ans aujourd'hui, minimum 55 ans d'ici 2025). Elle sera assortie d'une limitation des revenus professionnels

Tous les trimestres comptent pour le calcul de pension

Dans le système actuel, le calcul de la pension s'arrête automatiquement au 31 décembre de l'année qui précède la prise de pension. Autrement dit, les indépendants qui travaillent au-delà du 31 décembre ne profitent pas dans leur calcul de pension du/des dernier(s) trimestre(s) presté(s). Seul le régime des indépendants était encore concerné par un tel mode de calcul. Le projet approuvé ce matin établit que le calcul de la pension doit prendre en compte le/les trimestres de l'année au cours de laquelle la pension prend cours.

On compte les jours prestés, plus les années

Enfin, le projet de loi déposé adapte le principe de l'unité de carrière : on ne comptera plus en années civiles mais en jours équivalents temps plein : 1 trimestre = 78 jours, 1 année = 312 jours, 1 carrière complète = 14.040 jours.

Cette réforme est importante pour toutes celles et tous ceux qui ont changé de statut au cours de leur parcours professionnel et ont donc une carrière mixte. Ce projet permettra en effet de prendre en compte tous les jours prestés dans le calcul de leur future pension.

Ces trois nouveaux projets sont soumis au Conseil d'Etat et devront faire l'objet d'une seconde approbation de la part du gouvernement.

Source : www.sabinelaruelle.be

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