Notre notaire facture-t-il trop ?

15/11/10 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

" Mon père est décédé au début de cette année. Mes frères et moi avons chargé un notaire de faire la déclaration de succession. Il vient de nous envoyer sa facture. Les frais de notaire s'élèvent pratiquement à la moitié des droits de succession dus ! N'est-ce pas exagéré ? "

Les honoraires des notaires sont fixés par un arrêté royal qui définit plusieurs formules. On y trouve

- des frais fixes

-des frais oscillant dans une fourchette minimum-maximum et

- des frais proportionnels dégressifs, c'est-à-dire que le pourcentage représentant les frais de notaire diminue au fur et à mesure que s'élève le montant de l'opération qui justifie l'acte notarié.

C'est dans cette troisième catégorie que se situe le partage, avec ou sans liquidation, d'une succession. Le tarif de la déclaration de succession se calcule sur l'actif brut de la succession avec un minimum de 75 euros et selon un barème dégressif qui est, pour les successions en ligne directe (ascendants, descendants), de :

- 1 % sur l'actif brut jusqu'à 32.000 euros,

- 0,75 % sur l'actif brut de 32.000,01 euros à 120.000 euros

- 0,50 % sur l'actif brut de 120.000,01 euros à 300.000 euros

- 0,25 % sur l'actif brut de 300.000,01 euros à 950.000 euros

- 0,15 % sur l'actif brut au-delà de 950.000 euros.

Ces tarifs constituent un barème forfaitaire minimum (frais - honoraires). Autrement dit, ces honoraires peuvent être majorés - moyennant justification - lorsque le notaire est amené à gérer un dossier particulièrement complexe (la liquidation-partage d'une succession difficile, par exemple) et doit effectuer des analyses et des recherches spécifiques.

Si vous avez des doutes quant au montant que vous a facturé le notaire, n'hésitez pas à reprendre contact avec lui et à lui demander le détail des comptes.

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