Mon locataire a des dettes. Comment serai-je payé ?

10/12/07 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

" Je donne un appartement en location. Le locataire, qui a déjà deux mois de loyer impayés, m'a dit qu'il avait sollicité un règlement collectif de dettes. Qu'est-ce que cela implique pour moi ? "

Si votre locataire a demandé un règlement collectif de dettes (une procédure devant le juge de paix où un médiateur de dettes est désigné), c'est que la charge de ses dettes est telle qu'il ne peut plus les rembourser. En ce qui concerne les arriérés qui existent à ce moment-là (dont vos deux mois de loyer), vous devez faire une déclaration de créances auprès du médiateur de dettes, de préférence par courrier recommandé.

Après que le locataire a demandé un règlement collectif de dettes, vous ne pouvez plus vous adresser au juge de paix pour obtenir la résiliation du bail sur base des arriérés existants. Vous devez essayer de les récupérer via la procédure de règlement collectif de dettes (ce qui ne réussit pas toujours). Le règlement collectif de dettes ne constitue pas non plus en lui-même un motif de résiliation du bail. Mais rien ne vous empêche de tenter de trouver un accord avec votre locataire pour mettre fin au bail.

Pendant la procédure de règlement de dettes, vous percevrez normalement vos loyers par l'intermédiaire du médiateur. Sinon, vous pourrez demander la résiliation du bail au juge de paix.

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