Mise à jour des nouvelles mesures pour les voitures

10/10/12 à 10:16 - Mise à jour à 10:16

Le Service Public Fédéral Finances a mis à jour sur son site internet les nouvelles règles de calcul et les questions fréquemment posées (FAQ) sur la fiscalité des voitures de société.

Mise à jour des nouvelles mesures pour les voitures

© Getty Images

Utiliser à des fins personnelles un véhicule mis gratuitement à disposition par votre l'employeur constitue pour vous un avantage de toute nature. Cet avantage se calcule forfaitairement selon une nouvelle formule qui tient compte désormais des émissions de CO2 etde la valeur catalogue du véhicule.

Sur le site du SPF Finances, vous découvrirez concrètement comment vous êtes taxé en vertu des nouvelles mesures.

Un exemple : FAQ 11 :

"Lorsqu'un employeur met à disposition une voiture de société avec une carte de carburant, faut-il imposer, en plus de l'avantage de toute nature imposable résultant de l'utilisation à des fins personnelles de la voiture de société, un avantage de toute nature distinct pour l'utilisation personnelle de la carte de carburant ?

Lorsqu'un employeur met à disposition tant une voiture de société qu'une carte de carburant, il ne faut imposer qu'un seul avantage de toute nature, à savoir l'avantage de toute nature évalué forfaitairement qui est d'application pour les voitures de société. "

Autrement dit, la carte d'essence ne constitue pas un avantage supplémentaire

Les nouveaux exemples et les nouvelles FAQ sont signalés à droite, dans la marge, par une ligne rouge verticale. Ils s'appliquent - au niveau de l'impôt des personnes physiques et du précompte professionnel - aux avantages de toute nature qui sont octroyés respectivement à partir du 1erjanvier 2012 et du 1er mai 2012.

A découvrir sur www.minfin.fgov.be.

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