Location - Vous n'êtes pas d'accord avec les charges facturées

11/04/16 à 13:41 - Mise à jour à 14:17

Vous êtes locataire d'un bien pour lequel vous payez des charges locatives mensuelles. A la fin de l'année, votre propriétaire vous envoie la liste des frais liés à l'appartement et vous suppléez la différence.

Mais au vu du dernier décompte, vous êtes persuadé que l'on vous facture des charges trop importantes ou qui ne vous incombent pas. En fait, le propriétaire doit tenir un compte indépendant de ces charges et vous avez un droit de regard sur les pièces justificatives. Et vous avez toujours le droit de les contester.

LETTRE TYPE

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Vos nom et adresse

Nom et adresse de votre bailleur

Lieu, date

Madame, Monsieur,

Concerne : facturation des frais et charges pour la période du.... au.....

En tant que locataire du bien situé à (adresse), je souhaite attirer votre attention sur le fait que les frais et charges de la période du...... au...... ont été erronément calculés en ma défaveur. Il semble en effet que les frais et charges que vous m'avez portés en compte ne correspondent pas aux dépenses réelles. Le montant exact pour la période précitée s'élève à.... euros. Or, le montant des frais que j'ai payé s'élève à...... euros. Ce qui représente au total, un montant excédentaire payé de...... euros. Comme la loi m'autorise à récupérer le trop perçu pendant les cinq dernières années précédant la présente requête, je vous prie de me restituer la différence entre les frais payés et les frais réellement dus, soit un montant de...... euros, sur mon compte n°..........

Eventuellement : Si ce montant n'est pas versé sur mon compte dans les...... (par exemple, 10) jours calendrier, je me verrai contraint de m'adresser au juge de paix.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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