Location - Propriétaire, vous résiliez le bail de location sans raison

11/04/16 à 13:46 - Mise à jour à 14:21

Vous pouvez toujours mettre fin à un bail de longue durée (9 ans) sans à avoir à vous en justifier, à condition de respecter un préavis de 6 mois.

Mais vous devrez payer des dommages et intérêts à votre locataire : 9 mois ou 6 mois de loyer selon que vous mettez fin au bail pendant le 1er ou le 2e triennat. Conseil : si le locataire est marié ou cohabitant légal, envoyez une lettre recommandée à chacun d'eux.

LETTRE TYPE

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Vos nom et adresse

Nom et adresse du locataire

Lieu, date

Madame et/ou Monsieur,

Conformément à la loi sur les baux de résidence principale, je vous informe, par la présente, que j'ai décidé de résilier le bail que nous avons conclu le.................. (date) et relatif au bien situé...... (adresse). Le délai de préavis est de......... mois. Le préavis prend cours le................ (date) pour se terminer le..................... (date).

Eventuellement : Etant donné que je résilie le bail avant la fin du (1er ou 2e) triennat de la période de neuf ans, je dois vous payer une indemnité de (9 ou 6) mois de loyer.

ou

Etant donné que je résilie le bail pendant le 3e triennat, je ne dois aucune indemnité.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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