Limites de revenus pour les indépendants pensionnés

Un arrêté royal vient de fixer les limites de revenus complémentaires pour les indépendants qui ont pris leur pension.

Les salariés, les indépendants et les travailleurs du service public de 65 ans et plus peuvent engranger des revenus illimités s’ils comptaient 42 ans de carrière au moment où ils ont pris leur pension. Si cette condition de carrière n’est pas remplie, il est toujours possible de se constituer un revenu complémentaire, mais dans certaines limites seulement. Ces limites avaient déjà été reprises dans la législation pour les salariés et les fonctionnaires. L’arrêté ministériel du 16 mai 2014 les a à présent fixées pour les indépendants. Il est paru au Moniteur Belge le 5 juin 2014, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2014. Les nouvelles limites s’appliquent donc à cette année calendrier 2014.

Sanctions en cas de dépassement

Si vos revenus dépassent les limites autorisées de moins de 25% (15% auparavant), votre pension sera réduite d’un pourcentage équivalent. S’ils dépassent de plus de 25%, votre pension est suspendue pour toute l’année concernée. Si vous êtes sanctionné l’année de vos 65 ans et que vous comptez 42 ans de carrière, la sanction ne portera que sur les mois précédant votre 65^e anniversaire.

Les limites de revenus

Les limites reprises dans le tableau ci-dessous s’appliquent par type d’activité.

Type d’activité

l Salariés, mandataires, fonctionnaires : montant brut par an

Avant 65 ans *

– Pension de retraite ou de survie (ou les deux) :

Sans enfant à charge : 7.718 ?

Avec enfant à charge : 11.577 ?

– Pension de survie uniquement :

Sans enfant à charge : 17.971 ?

Avec enfant à charge : 22.464 ?

Après 65 ans

Sans enfant à charge : 22.293 ?

Avec enfant à charge : 27.117 ?

l Indépendants : montant net par an

Avant 65 ans

– Pension de retraite ou de survie (ou les deux) :

Sans enfant à charge : 6.175 ?

Avec enfant à charge : 9.262 ?

– Pension de survie uniquement :

Sans enfant à charge : 14.377 ?

Avec enfant à charge : 17.971 ?

Après 65 ans *

Sans enfant à charge : 17.835 ?

Avec enfant à charge : 21.694 ?

*Pas de limite de revenus si on compte 42 ans de carrière au jour de son 65^e anniversaire.