Les secondes résidences à l’étranger sont trop taxées
Suite à un arrêt de la Cour européenne de justice, tous ceux qui possèdent une seconde résidence dans un pays de l’Union européenne payeront moins d’impôt.
La Cour de justice européenne vient de rendre un discret arrêt qui va pourtant changer la donne pour les quelque 140.000 propriétaires belges d’une seconde résidence dans un des pays membres de l’Union européenne. En cause : la base de taxation utilisée par le fisc.
Deux poids, deux mesures
- En Belgique, le propriétaire d’un bien immobilier est supposé percevoir un revenu. En fait, il économise un loyer en occupant lui-même le bien en question. Mais cet avantage n’est pas estimé sur la valeur locative réelle mais sur base du revenu cadastral (RC) attribué à ce bien immobilier. Le RC est censé représenter le » revenu net normal moyen » que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire pendant un an, compte tenu du marché de la location » au moment de référence « . Or ce moment de référence est le 1er janvier 1975. La dernière révision (appelée péréquation) a eu lieu en 1980. Depuis, les revenus cadastraux n’ont plus été adaptés mais uniquement indexés. La plupart du temps, le revenu cadastral d’un bien immobilier est donc nettement moins élevé que le loyer que l’on pourrait obtenir dans des conditions normales si on louait le bien.
- Pour les secondes résidences situées dans un des pays de l’Union européenne, le fisc utilise le
» revenu locatif réel » en se basant sur les loyers de biens équivalents dans la région. S’il existe une convention préventive de double imposition entre la Belgique et le pays où se trouve votre seconde résidence, la valeur locative n’est pas imposée en Belgique, mais vous êtes obligé de la déclarer comme tous vos autres biens, qu’ils soient d’origine belge ou étrangère. Ce montant viendra s’ajouter à vos autres revenus et sera pris en considération pour déterminer le taux de l’impôt applicable à vos autres revenus belges. Vous risquez dès lors de passer dans une tranche d’imposition supérieure.
Pas de discrimination !
Se référant au principe de la libre circulation des capitaux, la Cour européenne de justice a estimé qu’il ne pouvait faire aucune différence pour le fisc que vous possédiez une seconde résidence à la côte belge, dans les Ardennes, en Espagne ou en Grèce. La taxation doit se faire selon les mêmes critères. Et la Commission européenne ne manquera pas d’enjoindre à la Belgique d’adapter sa législation. Elle devra choisir entre la taxation sur base du revenu cadastral ou sur base de la valeur locative réelle pour tous les revenus locatifs, qu’ils soient belges ou étrangers.
Si vous recevez un avertissement-extrait de rôle indiquant que vous avez été taxé sur base du système de taxation trop élevé (à savoir la valeur locative réelle de votre seconde résidence à l’étranger), vous pouvez d’ores et déjà introduire valablement une réclamation.