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Les nouveaux délais de préavis pour les ouvriers et les employés

Dans le processus d’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé, les délais de préavis sont désormais les mêmes pour tous.

Depuis le 1er janvier 2014, tous les travailleurs ont le même statut. Cela ne veut pas dire qu’à présent, tous les ouvriers et les employés sont sur pied d’égalité. Les différences sur le plan des pécules de vacances et des pensions complémentaires doivent encore être effacées. Ce qui ne sera pas pour tout de suite. En matière de pension complémentaire, les partenaires sociaux ont convenu que l’harmonisation devrait être bouclée pour ... 2025.

Certains points sont réglés:

– Les nouveaux délais de préavis (exprimés en semaines)

– La suppression de la période d’essai

– L’outplacement accordé sur base de l’ancienneté et non plus de l’âge

– La suppression du jour de carence (le premier jour de maladie n’était pas payé aux ouvriers en cas de maladie de moins de 15 jours)

– L’obligation de motiver le préavis pour les ouvriers comme pour les employés.

Vous trouverez les détails de ces modifications dans Plus Magazine d’avril 2014. Vous y trouverez aussi un tableau partiel des nouveaux délais de préavis dont nous vous donnons la version complète ci-dessous. À partir de 22 ans d’ancienneté, une semaine de préavis s’ajoute par année d’ancienneté supplémentaire lorsque le licenciement est le fait de l’employeur. Si c’est le travailleur qui donne sa démission, le délai de préavis reste de 13 semaines à partir de huit ans d’ancienneté. .

NOUVEAU Un communiqué a récemment révélé que les indemnités de préavis seront plus lourdement taxées. Un effet qui tient à une nouvelle manière de calculer le taux moyen d’imposition. À suivre.

Nouveaux délais de préavis (contrats à durée indéterminée)

Ancienneté

Résiliation par l’employeur

(en semaines)

Résiliation par l’employé (en semaines)

De 0 à moins de 3 mois

2

1

De 3 mois à moins de 6 mois

4

2

De 6 mois à moins de 9 mois

6

3

De 9 mois à moins de 12 mois

7

3

De 12 mois à moins de 15 mois

8

4

De 15 mois à moins de 18 mois

9

4

De 18 mois à moins de 21 mois

10

5

De 21 mois à moins de 24 mois

11

5

De 2 ans à moins de 3 ans

12

6

De 3 ans à moins de 4 ans

13

6

De 4 ans à moins de 5 ans

15

7

De 5 ans à moins de 6 ans

18

9

De 6 ans à moins de 7 ans

21

10

De 7 ans à moins de 8 ans

24

12

De 8 ans à moins de 9 ans

27

13

De 9 ans à moins de 10 ans

30

13

De 10 ans à moins de 11 ans

33

13

De 11 ans à moins de 12 ans

36

13

De 12 ans à moins de 13 ans

39

13

De 13 ans à moins de 14 ans

42

13

De 14 ans à moins de 15 ans

45

13

De 15 ans à moins de 16 ans

48

13

De 16 ans à moins de 17 ans

51

13

De 17 ans à moins de 18 ans

54

13

De 18 ans à moins de 19 ans

57

13

De 19 ans à moins de 20 ans

60

13

De 20 ans à moins de 21 ans

62

13

De 21 ans à moins de 22 ans

63

13

De 22 ans à moins de 23 ans

64

13

De 23 ans à moins de 24 ans

65

13

De 24 ans à moins de 25 ans

66

13

De 25 ans à moins de 26 ans

67

13 Etc.

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