Les droits de partage vont-ils augmenter en Flandre ?

19/04/12 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Lors de son contrôle budgétaire en février dernier, la Flandre avait opté pour le doublement (de 1% à 2%) des droits de partage dans le cadre des mesures destinées à maintenir le budget en équilibre. Le consensus qui semblait exister alors a disparu aujourd'hui.

Les biens dont on hérite sont soumis à des droits de succession. Lorsqu'un bien immobilier est partagé entre plusieurs propriétaires et que l'un des propriétaires indivis achète la part des autres, il ne paie pas des droits de succession, mais un droit de partage, nettement moindre. Actuellement, ce droit de partage est de 1% mais la Flandre voudrait le faire passer à 2%. C'était du moins une des mesures proposées pour maintenir le budget flamand en équilibre.

Ce droit de partage est souvent catalogué de " taxe sur le divorce " ou " taxe sur le chagrin " mais ces expressions ne couvrent qu'une partie des cas où il faut payer cet impôt.

Quand s'applique le droit de partage ?

  • Lorsque les partenaires se séparent
    Lorsque des partenaires se séparent et que l'un d'eux rachète la maison à l'autre, il ne doit pas payer des droits d'enregistrement (10% en Flandre, 12,5% en Wallonie et à Bruxelles), mais un droit de partage bien meilleur marche. Il actuellement de 1% dans les 3 régions.
  • Après un héritage
    Si, avec vos frère(s) et soeur (s), vous héritez une maison ou autre bien immobilier de vos parents, vous vous retrouvez en situation d'indivision. En pareil cas, il est également possible que l'un des héritiers rachètent leur part aux autres. Il :elle ne devra pas payer des droits d'enregistrement, mais un droit de partage qui est actuellement de 1%.
  • Lorsque parents et enfants sortent d'indivision
    Il est possible que des parents et des enfants possèdent ensemble un bien immobilier. Il n'est absolument pas indispensable que la répartition soit de 50/50. Il est, par exemple, parfaitement possible de léguer par testament 99,5% de l'habitation familiale en pleine propriété au partenaire survivant et 0,25% à chaque enfant s'ils sont deux. Si, plus tard, un des deux enfants veut acquérir le bien, il/elle devra payer un droit de partage au lieu des 10% de droits d'enregistrement en Flandre (12,5% en Wallonie et à Bruxelles), même s'il ne possède au départ que 0,25% de ce bien immobilier. Attention : il s'agit ici d'une situation où les enfants sont copropriétaires, ne fut-ce que pour une petite partie. Il n'en va pas de même pour un partage entre nue-propriété et usufruit : il n'existe pas d'indivision entre nu-propriétaire et usufruitier.

Sur quel montant est payé le droit de partage ?

Le droit de partage se paie sur la valeur totale du bien. En ce qui concerne les couples qui se séparent, celui qui rachète la part de l'autre paiera donc le droit de partage sur la valeur totale à laquelle est estimé le bien (et donc sur sa part à lui aussi).

Doubler ? supprimer ? Ou laisser en l'état ?

L'idée de doubler le droit de partage en Flandre en le faisant passer à 2% a évidemment suscité de très nombreuses réactions. Surtout s'il s'applique lors d'un divorce. Un divorce coûte déjà cher en soi et le grever d'un impôt supplémentaire est vraiment préjudiciable à la famille. Des voix s'élèvent même pour réclamer la suppression pure et simple de ce droit de partage. Mais il faudrait alors trouver un autre moyen de garder le budget en équilibre. Il n'y a guère de choix : soit un nouvel impôt, soit de nouvelles économies. A suivre...

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