Les copropriétaires ont un an de plus

19/07/13 à 07:35 - Mise à jour à 07:35

Les copropriétaires se voient accorder un an de plus pour adapter l'acte de base aux nouvelles règles de la copropriété.

Les copropriétaires ont un an de plus

© Getty Images/iStockphoto

La nouvelle loi sur la copropriété est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Ses objectifs : moderniser l'organisation et la gestion des copropriétés et répartir de manière plus claire les compétences des divers organes de la copropriété (assemblée générale, syndic...). Avec elle, sont apparus, à côté du syndic et de l'assemblée générale, un conseil de copropriété qui veille à la bonne exécution de ses missions par le syndic ainsi qu'un commissaire aux comptes qui contrôle les comptes et la comptabilité de la copropriété. Parmi les autres changements, la nouvelle autorise la constitution d'assemblées partielles et elle limite le nombre de procurations possibles (un copropriétaire ne peut en principe en accepter plus de 3).

Depuis, beaucoup d'encre a coulé et en juin 2012, des règles " encore plus nouvelles " ont été instaurées. Notamment en ce qui concerne l'envoi de lettres recommandées qui doivent l'être en deux exemplaires, l'un destiné à l'associations des copropriétaires et l'autre au domicile ou au siège social du syndic. Le syndic ne peut pas être membre du Conseil de copropriété. Le syndic ne peut pas réclamer de paiement pour une demande de convocation par lettre recommandée, etc.

Les actes de copropriété devaient normalement être tous adaptés à la nouvelle loi et à ses modifications pour le 1er septembre 2013. Ce délai vient maintenant d'être prolongé d'un an, soit jusqu'au 1er septembre 2014. Ainsi en a décidé la commission Justice de la Chambre, sur proposition de Carina Van Cauter (Open Vld).

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