Le tribunal de la famille, un an plus tard...
Le tribunal de la famille et de la jeunesse a un an. La centralisation des affaires familiales est une bonne chose, mais il accuse déjà un sérieux arriéré!
Le 1er septembre 2014, s’est constitué le » tribunal de la famille et de la jeunesse « . Les familles qui sont en situation de conflit ne doivent plus se tourner vers différents tribunaux : le juge de paix pour les mesures urgentes et provisoires, le juge de la jeunesse pour les décisions relatives à l’hébergement des enfants, le juge de première instance pour le divorce... Avec la création du tribunal de la famille, tous les litiges de nature familiale sont groupés devant un seul et même juge, la médiation est encouragée et les enfants sont davantage impliqués dans la procédure.
Mais... un an plus tard, à l’heure d’un premier bilan, on constate que le traitement des litiges familiaux prend plus de temps qu’avant ! En cause surtout, le manque de juges. Lorsque le tribunal de la famille a été créé, les juges de paix ont perdu une série de leurs compétences à son profit. Mais le tribunal de la famille ne s’est pas vu accorder de juges supplémentaires pour gérer ces compétences. Un mal auquel il faudrait remédier rapidement car, en soi, la centralisation des litiges familiaux s’avère une bonne chose.
Pour quelles affaires ?
Le tribunal de la famille est compétent pour quasi tous les problèmes en relation avec la famille. Par exemple:
– les discussions à propos de l’autorité parentale, le droit de visite et l’hébergement des enfants mineurs, chez qui habiteront-ils après le divorce, quel droit de visite pour les grands-parents, etc.)
– les litiges portant sur les pensions alimentaires (entre parents et enfants, entre ex-conjoints)
– les problèmes de succession (contestation de la validité d’un testament, désignation d’un notaire pour la liquidation-partage d’une succession...).
Un tribunal, plusieurs chambres
Le tribunal de la famille s’insère dans le tribunal de première instance. Il y a 12 tribunaux de la famille, soit un par arrondissement judiciaire (adresses sur www.juridat.be). Chaque tribunal de la famille comprend une ou plusieurs chambres, une ou plusieurs chambres de la jeunesse et une ou différentes chambres de règlement amiable. La même subdivision se retrouve dans les cours d’appel. Les affaires civiles auxquelles vous vous retrouvez confrontés sont traitées par la chambre de la famille. Le tribunal de la jeunesse est compétent lorsque des mineurs se seront rendus coupables de faits punissables et dans le cadre de la protection de la jeunesse. La procédure sera, comme avant, introduite par une assignation, par exemple.
Encourager le règlement amiable
L’objectif est de favoriser autant que possible le règlement à l’amiable des conflits familiaux. Un juge qui siège dans une chambre de règlement amiable ne peut plus dorénavant siéger dans une autre chambre. Ce qui se dit dans les chambres de règlement amiable est généralement confidentiel et ne pourra plus être utilisé l’un contre l’autre dans une éventuelle autre procédure. Ce qui facilitera la conduite des négociations et des concessions.
Lorsqu’une affaire est introduite, les parties seront d’office informées des possibilités de règlement amiable. Et vous pouvez toujours faire appel à un médiateur externe. Sur ce plan, rien ne change.