Le service de médiation des pensions en action(s)

27/04/15 à 10:32 - Mise à jour à 10:32

Quand la pension pose problème (montant, paiement, difficulté avec un service de pension...) et qu'aucune solution ne parvient à être dégagée, le médiateur des pensions s'avère un allié précieux. Il vient de publier son rapport 2014.

Le service de médiation des pensions en action(s)

Ce 21 avril 2015, le service de médiation des pensions a présenté son rapport annuel qu'il a ensuite remis officiellement au ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, et au ministre des Classes moyennes, Willy Borsus.

Sur la sellette

Dans son discours de clôture, le ministre Bacquelaine a souligné l'utilité du rapport du médiateur des pensions, " un outil de qualité qui pointe les dysfonctionnements ". Le service de médiation en a plus particulièrement épinglés six au cours de son exposé de présentation.

- Le paiement de la pension sur compte bancaire pour tous les pensionnés. Plus facile à dire qu'à faire... Contrairement aux pensions de salariés et d'indépendants, les pensions publiques sont toujours payées par chèque et demander un autre moyen de paiement nécessite encore une lourde procédure administrative.

- On vous a retenu trop de précompte en fin d'année ? Pas de souci, vous allez le récupérer ... mais dans plus d'un an ! Et s'il s'agit d'une pension mixte, vous récupérerez peut-être votre précompte à des dates différentes ... et sans beaucoup d'explications !

- Une augmentation du pécule de vacances en 2014 se transforme en diminution du pécule total pour plus de 37.000 pensionnés avec une carrière mixte (salarié-public) !Par sa médiation, l'ombudsman a permis qu'en mai 2015, tout comme en 2014, tous ces pensionnés n'aient pas, au total, moins de pécule, mais en obtiennent au contraire un peu plus.

- En principe, le citoyena l'obligation légale de déclarer qu'il perçoit une autre pension dans un autre régime de pension. Mais il existe un Cadastre des pensions, lequel contient en principe toutes les données de toutes les pensions légales payées en Belgique et qui est accessible aux services de pensions via la Banque-Carrefour de la sécurité sociale (BCSS). Le service de médiation plaide pour une application aussi large que possible du principe du " only once ", c'est-à-dire la collecte unique des données.

- Pour les indépendants, les périodes de dispense de cotisations sont exclues - depuis 1981 - pour le calcul du droit à la pension. Lors de son départ en pension, le travailleur indépendant qui avait, à une époque difficile pour lui, opté pour la dispense, se retrouve avec une pension d'autant réduite. À moins d'un changement ?

- En 2009 déjà, le collège des médiateurs suggérait une harmonisation des minimums de pension entre travailleurs indépendants et salariés. Dans un récent communiqué de presse, le ministre des Pensions des travailleurs indépendants a proposé, conjointement avec le ministre des Pensions, de procéder à l'égalisation totale des minimums de pensions des travailleurs indépendants sur celles des salariés à l'échéance d'août 2016. Une anticipation partielle de cette égalisation a même eu lieu dès ce 1er avril 2015.

Les chiffres de 2014

L'ombudsman des pensions a reçu 1.541 requêtes en 2014, soit 255 de moins que l'année précédente et 426 de moins qu'en 2011. Parmi ces plaintes, 1.152 ont été jugées recevables et 54% d'entre elles ont été considérées comme fondées.

Les plaintes sont de plus en plus correctement formulées et sont de plus en plus souvent communiquées par internet par les (futurs) pensionnés, constate le médiateur, Jean-Marie Hannesse. En 2014, les motifs de plainte les plus fréquents ont été :

- les retards de paiement des pensions du secteur public

- les estimations de la pension difficiles à obtenir (délai de traitement, aperçu complet...)

- la pension anticipée dans le cadre de la réforme surtout en cas de carrière mixte.

Dans 81% des cas, la médiation a débouché sur une issue positive pour le plaignant.

Plus d'infos

Vous pouvez lire le rapport annuel des médiateurs des pensions ainsi que leurs recommandations et suggestions aux services de pension sur : http://mediateurpensions.be (> Nouveautés)

Nos partenaires