Le registre des comptes bancaires est (enfin) opérationnel
Les dernières banques ont répondu à leur obligation d’alimenter le registre des comptes bancaires. Ce fichier central est à présent opérationnel et aidera l’administration fiscale dans sa traque à l’évasion fiscale.
Il ne se passe pas une semaine sans qu’on ne parle de la lutte contre la fraude fiscale et que l’on ne fasse des estimations sur ce qu’elle pourrait rapporter. Un des instruments mis en place pour la servir est le registre des comptes bancaires baptisé « Point de contact central » (PCC). Il devait être opérationnel le 1er mai 2014, mais il avait pris du retard du fait que certaines banques ont tardé à fournir les données bancaires de leurs clients .
Selon le journal Le Soir de ce lundi 6 octobre, toutes les banques alimentent désormais le registre des comptes bancaires et peuvent répondre aux demandes du fisc si ce dernier soupçonne une fraude chez un contribuable. Rappelons brièvement ce qu’est ce fameux registre des comptes bancaires, sa mission et ses limites d’utilisation.
Qu’est-ce que c’est ?
Le » point de contact central » (PCC) est une base de données qui reprend tous les numéros des comptes bancaires belges. Il s’agit d’un programme informatique qui reprend tous les numéros de compte que les contribuables belges possèdent dans les banques belges comme dans les organismes belges dépendant de banques étrangères. Sont concernés, tous les comptes détenus depuis 2010. Selon le journal l’Echo, il recense actuellement 45 millions de comptes pour quelque 17 millions de détenteurs (particuliers et sociétés). On y retrouvera aussi les contrats que les banques ont passés avec leurs clients : prêts hypothécaires, prêts à tempérament, leasing ...
L’organisation et le fonctionnement en ont été confiés à la Banque Nationale.
Comment est-il alimenté ?
Une fois par an et avant le 31 mars, les banques doivent communiquer au PCC les noms des clients qui détiennent des comptes à vue et/ou des comptes d’épargne chez eux ainsi que les numéros de ces comptes. Les comptes à terme et les comptes-titres doivent aussi être renseignés, sauf s’ils sont directement liés à un compte à vue. Mais il n’est pas question, bien sûr, de transmettre les montants qui y figurent ni les opérations effectuées. Les données sont conservées pendant huit ans.
Qui peut consulter le PCC ?
– L’administration fiscale : si le fisc soupçonne un contribuable de fraude fiscale ou dans le cadre du recouvrement de l’impôt, il devait, jusqu’à présent, s’adresser à chaque banque pour savoir si elle comptait ce contribuable parmi ses clients. En passant par le PCC, elle pourra s’adresser directement aux banques réellement concernées. La consultation est toutefois soumise à conditions. Le fisc devra d’abord demander des explications au contribuable lui-même et lui laisser un mois pour répondre. A défaut de réponse ou s’il juge la réponse insatisfaisante, il devra ensuite demander à son directeur régional l’autorisation de consulter le fichier central.
– L’organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) peut aussi accéder à cette banque de données afin de pouvoir recouvrer plus facilement les frais de justice et les indemnités d’un condamné qui aurait dissimulé certains avoirs.
– Vous, que vous soyez une personne physique (individu) ou morale (société) : vous pouvez obtenir gratuitement un relevé des données enregistrées à votre nom dans le PCC. Vous devez, pour cela, envoyer une demande écrite, datée et signée à la : Banque nationale de Belgique, Point de contact central, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
Si vous constatez des erreurs, vous pouvez aussi demander à votre organisme financier qu’il rectifie ou supprime les données inexactes enregistrées à votre nom et qu’il communique ces modifications au plus vite au PCC.
Plus d’infos : www.nbb.be (> Centrale des crédits > Point de contact central).