Le pacte adjoint : Un don manuel en 24 heures

18/06/09 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Le pacte adjoint, 100 % sûr et pratique, nouvelle manière de prouver un don manuel ou bancaire.

Le don manuel s'effectue littéralement par un transfert d'un bien d'une main à une autre. Ce n'est bien sûr possible que pour des biens mobiliers : billets de banque, mais aussi meubles, voiture, etc. Ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel, des biens mobiliers incorporels où le droit n'est pas incorporé à un titre (actions nominatives, compte d'épargne ou à terme,...). Un don bancaire n'est, lui, possible que pour ce qui peut être transféré d'un compte(-titres) à un autre, c'est-à-dire de l'argent et la plupart des titres cotés en bourse et qui ne sont pas dans un coffre.

Un seul document probant

Jusqu'il y a peu, la méthode classique consistait à s'échanger des lettres par recommandé. Le donateur (ex., le père) envoie un courrier pour " annoncer " le don au bénéficiaire (ex., le fils). Après le don manuel ou bancaire, le bénéficiaire envoie une " lettre de remerciement " au donateur.

Cette méthode est de plus en plus souvent remplacée par un seul document commun appelé " pacte adjoint ", beaucoup plus pratique et facile. Il suffit en effet que le donateur et le donataire signent ce document ensemble après le don manuel ou bancaire. Si vous ajoutez des conditions nous vous conseillons d'en faire juridiquement vérifier le contenu.

Un document de ce type (ou pacte adjoint) a la même force probante que les classiques lettres recommandées, tant sur le plan fiscal que juridique.

Un risque d'erreur réduit

Dans la pratique, le risque d'erreur est nettement inférieur comparé aux lettres recommandées. Quelques exemples d'erreurs qui se retrouvent dans les lettres recommandées : la lettre de remerciement est envoyée trop tôt parce que le virement d'un certain nombre de titres a pris plus de temps que prévu, certaines conditions émises dans la lettre d'annonce (lettre 1) et dans la lettre de remerciement (lettre 2) ne sont pas tout à fait identiques ou tout simplement, il y a trop de fautes d'orthographe ou d'erreurs qui ne sont découvertes que trop tard, après le décès du donateur.

Avec un pacte adjoint, le risque d'erreurs est nettement réduit et si, par la suite, vous deviez en découvrir, vous pourriez simplement déchirer le document et en rédiger un nouveau.

Plus rapide

Supposons qu'un père fasse un virement de 20.000 euro à son fils qui a un compte dans la même banque que lui. L'argent se trouvera sur le compte du fils le jour même. Ce sera le cas aussi pour de nombreux titres se trouvant sur un compte-titres. Cela veut dire concrètement que si le père décide de faire un don, il peut effectuer le virement le jour même et signer dès le lendemain le pacte adjoint avec son fils : l'opération est menée à bien en 24 heures !

Plus pratique

Prenons l'exemple d'un père qui veut faire un don à ses cinq enfants ensemble : un seul pacte adjoint (en 6 exemplaires) peut remplacer les dix lettres recommandées qui devraient respecter un timing précis. Cette démarche est quand même beaucoup plus simple et moins sujette à erreurs, surtout s'il s'agit d'un portefeuille comportant de nombreux titres. Votre banquier et vous pourrez, sans pression et après virement des titres, dresser une liste précise des titres donnés, avec leur code Isin correct (qui est en quelque sorte le numéro d'identification vous permettant de savoir exactement quels titres ou valeurs ont été donnés).

Et ce n'est pas tout. Si vous voulez faire enregistrer le don bancaire dans les trois ans à 3 %, 5 % (en Wallonie) ou 7 % (parce que le donateur est tombé gravement malade), il est bien plus simple de produire un seul pacte adjoint que de rassembler toutes les lettres recommandées avant de se rendre au bureau d'enregistrement.

Plus discret

Il est fort possible que des parents veuillent faire un don à leur fils/fille sans que la belle-fille ou le beau-fils ne soit au courant. Il est bien plus discret d'établir un document commun que les parents garderont chez eux que d'envoyer une lettre recommandée au domicile de leur enfant.

Document type

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PACTE ADJOINT POUR UN DON BANCAIRE

Les soussignés :

Monsieur ......... et Madame ........., domiciliés à .........

ci-après dénommés " les donateurs "

ET

........., domicilié à .........

ci-après dénommé " le donataire "

déclarent :

Qu'un don bancaire par virement a été effectué au bénéfice du donataire .........

Que ce don bancaire a été accepté avec remerciement par le donataire.

Que les donateurs ont viré de leur(s) numéro(s) de compte en banque n°.................

un montant de ......... (en chiffres et en lettres) ......... euros cash

et/ou

les titres suivants :

Code Isin Nom Nombre Valeur en a au .. / .. /2009

TOTAL

Sur le(s) compte(s) du donataire ........., portant le(s) numéro(s) .........

auprès de l'institution financière .........

Que le(s) compte(s) des donateurs a/ont été débité(s) le .........

Que le(s) compte(s) du donataire a/ont été crédité(s) le .........

Qu'au don bancaire sont liées les conditions suivantes que les deux parties par la présente répètent formellement et confirment par écrit :

1. Le don bancaire est considéré comme une avance sur héritage.

2. Le don bancaire est soumis à une interdiction d'apporter les avoirs reçus ainsi que les biens qui viendraient à leur place dans une communauté de biens ou dans une clause de compensation ou dans une indivision née d'un contrat de mariage ou d'un contrat de vie commune.

3. D'autres conditions comme, par exemple, une clause conventionnelle de retour (optionnel ou non), un taux annuel indexé, etc.

Que le document a été rédigé uniquement comme preuve du don bancaire effectué au préalable.

Qu'à titre de preuve, les extraits des comptes en banque des donateurs et du donataire sont joints à cette déclaration.

Fait en ......... exemplaires à ........., le ......... /......... /2009.

Les donateurs Le donataire

(signature(s)) (signature)

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