Le malus sur la pension des indépendants disparaît
Le malus de pension – qui n’existait plus que dans le système de pension des indépendants – disparaîtra enfin définitivement à partir du 1er janvier 2014. C’est la fin d’une discrimination choquante.
Pour rappel, le malus est une sanction qui frappe les indépendants qui veulent prendre une pension anticipée entre 60 et 65 ans.
- Jusque fin 2006, ce malus était de 5% par année d’anticipation. Un indépendant qui prenait sa pension anticipée à 60 ans, voyait donc le montant de sa pension amputé de 25%, sauf s’il pouvait prouver une carrière de 45 ans (jusque 2005) ou 44 ans (en 2006).
- A partir de 2007, le système de malus a été un peu adouci, du moins pour ceux qui prenaient leur pension anticipée plus tardivement. La réduction a été fixée à :
– 25% en cas de départ à la pension entre 60 et 61 ans
– 18% en cas de départ à la pension entre 61 et 62 ans
– 12% en cas de départ à la pension entre 62 et 63 ans
– 7% en cas de départ à la pension entre 63 et 64 ans
– 3% en cas de départ à la pension entre 64 et 65 ans.
- La condition de carrière a aussi évolué à la baisse, passant de 44 ans en 2007 à 43 ans en 2008, 42 ans entre 2009 et 2012 et 41 ans en 2013.
- Pour tous les départs à la pension qui interviendront à partir du 1er janvier 2014, plus aucun malus ne sera appliqué sur le montant de la pension.
» Cette décision met fin à une injustice que je combats de longue date!,expliquela ministre Sabine Laruelle Pour rappel, le malus ne pèse plus sur les pensions anticipées des salariés depuis 1991... C’est un nouveau pas important dans la reconnaissance des travailleurs indépendants et des risques qu’ils prennent tout au long de leur carrière. La suppression de cette mesure va dans ce sens. «
Source : Cabinet de la ministre Sabine Laruelle, ministre des classes moyennes, des PME, des indépendants et de l’agriculture.