Le licenciement doit être motivé à partir du 1er avril 2014

31/03/14 à 11:46 - Mise à jour à 11:46

À partir de ce 1er avril 2014, un travailleur du secteur privé peut demander à ce que son licenciement soit motivé.

La convention collective de travail (CCT) 109 entre en vigueur le 1er avril 2014. Cette CCT nationale - rendue obligatoire par arrêté royal - s'applique à tous les employeurs et employés du secteur privé. Des dérogations ont toutefois été prévues, notamment pour les travailleurs qui sont licenciés durant les six premiers mois d'occupation, qui sont sous contrat de travail intérimaire ou d'étudiant, dans le cadre d'un licenciement collectif, etc.

Deux droits

La CCT 109 introduit deux droits pour le travailleur:

  • le droit de connaître, par son employeur, les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement
  • le droit de réclamer à l'employeur une indemnisation en cas de licenciement " manifestement déraisonnable".

Attention ! Ce n'est pas parce que le licenciement n'est pas motivé qu'il n'est pas valable, mais l'employeur devra ajouter deux semaines de salaire à titre d'indemnité s'il ne donne pas la motivation demandée. Par ailleurs, si le juge estime qu'on est dans le cas d'un licenciement " manifestement déraisonnable ", l'employeur sera redevable d'une indemnité égale à trois semaines de rémunération (minimum) et à 17 semaines de rémunération (maximum).

Vous pouvez retrouver la totalité du texte de la CCT 109 surwww.cnt-nar.be.

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