Le Fonds des accidents médicaux enfin opérationnel

Le 1 septembre 2012 le nouveau Fonds des accidents médicaux, officiellement créé en avril 2010, a enfin débuté ses travaux. Son objectif est d’organiser l’indemnisation des victimes de dommages résultant de soins de santé.

Le Fonds créé au sein de l’Inami enregistrera toutes les demandes de patients ou d’ayants droit se disant victime d’un dommage résultant de soins de santé effectué par un prestataire de soins en Belgique à partir du 2 avril 2010, à l’exception de ceux découlant d’expérimentations ou d’une prestation non remboursable dans un but esthétique.

La demande pourra être introduite concomitamment à une action en justice, le patient étant invité à en informer le Fonds et les tribunaux. Toutefois, en cas d’accord préalable sur une offre d’indemnisation définitive ou en cas de décision judiciaire coulée en force de chose jugée, la demande auprès du Fonds sera irrecevable.

Concrètement, le Fonds sera chargé de déterminer si le dommage résultant de soins de santé engage ou non la responsabilité d’un prestataire de soins et d’en évaluer la gravité éventuelle.

Schématiquement, tout dommage avec faute restera du ressort des assurances, le Fonds indemnisant les erreurs sans faute. Toutefois si le prestataire ou l’assureur conteste toute responsabilité ou si la responsabilité n’est pas (suffisamment couverte) par celui-ci, le Fonds indemnisera le patient avant, le cas échéant, de se retourner contre qui de droit.

La demande d’indemnisation sera jugée fondée si une des conditions de la gravité du dommage est rencontrée, à savoir une invalidité permanente partielle de 25% au moins, une incapacité temporaire de travail de 6 mois consécutive ou de 6 mois non consécutifs sur une période d’un an, des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, le décès du patient.

La procédure de demande d’indemnisation est gratuite et annoncée comme rapide: 6 mois pour que le Fonds rende un avis, 3 mois pour qu’il formule une offre d’indemnisation suivis de 3 mois de délai permettant à la victime d’accepter cette offre, ensuite 1 mois pour le paiement.

Quelque 400 dossiers ont déjà été reçus par le Fonds depuis l’existence de la loi et seront traités prioritairement.

« C’est une réforme très importante. On en parle depuis vingt ans », a indiqué mercredi la ministre des Affaires sociales et de la Santé Laurette Onkelinx, se félicitant de l’ouverture de ce nouveau droit au sein de la Sécurité sociale.

Le Fonds est doté d’un budget de 22 millions d’euros sur base annuelle, 12,5 millions d’euros en 2011.

Logé au sein de l’INAMI, le service pourra compter sur une équipe d’environ 25 personnes et un Conseil d’administration composé de représentants des partenaires sociaux, des mutuelles, des prestataires de soins, des institutions de soins, des patients et d’experts. Il aura également une compétence d’avis notamment en matière législative.

Le site internet à partir duquel pourra être téléchargé le formulaire de demande d’indemnisation à partir du 1er septembre sera www.fam.fgov.be. Un call center sera opérationnel à partir de lundi au 02 790 10 90.