Le fisc dit oui à l’achat scindé

Le ministre des Finances, Koen Geens, fait toute la lumière (fiscale) sur l’achat scindé.

L’achat scindé est cette technique où les parents achètent l’usufruit du bien immobilier tandis que les enfants achètent la nue-propriété. Au décès des parents, l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires sans avoir de droits de succession à payer. Elle est souvent utilisée (entre autres) pour l’achat d’une seconde résidence ou d’un bien immobilier de rapport. Très souvent, les parents donnent d’abord à leur(s) enfant(s) l’argent nécessaire pour acheter la nue-propriété.

Mais dans le cadre de la loi anti-abus du 1^er juin 2012, le fisc pouvait étiqueter d’abus fiscal certaines techniques de planification successorale. Ainsi, une circulaire administrative du 19 juillet 2012 avait établi une liste noire de constructions suspectes. L’achat scindé en faisait partie dans le cas où il était précédé d’une donation d’argent aux enfants par les parents. Plus tard, le fisc publiait une nouvelle  » liste noire « ... qui ne reprenait plus l’achat scindé. On en avait donc logiquement déduit que le fisc ne le considérait plus comme  » abus « . A tort, semblait-t-il, puisque le fisc avait fait connaître une nouvelle position peu après. Selon sa nouvelle interprétation de la loi, il estimait que l’achat scindé devait être soumis aux droits de succession.

Toutes ces péripéties ont bien sûr généré beaucoup de doute sur la technique de l’achat scindé et le risque était bien réel de rencontrer des difficultés avec le fisc au moment du décès des donateurs (les parents).

Epilogue. Le ministre des Finances, Koen Geens, a fait étudier ce problème par son administration et il vient de rendre sa décision finale. Le fisc dit oui à l’achat scindé avec donation préalable des parents aux enfants quand une des deux conditions est remplie :

• le(s) donataire(s) (les enfants) ont eu l’occasion de disposer librement de l’argent reçu. Autrement dit, ils auraient pu le consacrer à autre chose qu’à l’achat de la nue-propriété d’un bien ;
• ou les droits de donation ont été payés sur le montant que les parents ont donné à leur(s) enfant(s).

Cette décision sera d’application pour tous les achats scindés qui seront réalisés à partir du 1^er septembre 2013.