Le fichier central des comptes bancaires est opérationnel

Le  » point de contact central  » (PCC) est une base de données qui reprend tous les numéros des comptes bancaires belges. Il devient opérationnel ce 1er mai 2014.

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un programme informatique qui reprend tous les numéros de compte que les contribuables belges possèdent dans les banques belges comme dans les organismes belges dépendant de banques étrangères. Sont concernés, tous les comptes détenus depuis 2010. Selon le journal l’Echo, il recense actuellement 45 millions de comptes pour quelque 17 millions de détenteurs (particuliers et sociétés). On y retrouvera aussi les contrats que les banques ont passés avec leurs clients : prêts hypothécaires, prêts à tempérament, leasing ...

L’organisation et le fonctionnement en ont été confiés à la Banque Nationale.

Comment est-il alimenté ?

Une fois par an et avant le 31 mars, les banques doivent communiquer au PCC les noms des clients qui détiennent des comptes à vue et/ou des comptes d’épargne chez eux et les numéros de ces comptes. Les comptes à terme et les comptes-titres doivent aussi être renseignés, sauf s’ils sont directement liés à un compte à vue. Mais pas question de transmettre les montants qui y figurent ni les opérations effectuées. Les données sont conservées pendant huit ans.

Qui peut consulter le PCC ?

– L’administration fiscale : si le fisc soupçonne un contribuable de fraude fiscale ou dans le cadre du recouvrement de l’impôt, il devait, jusqu’à présent, s’adresser à chaque banque pour savoir si elle comptait ce contribuable parmi ses clients. En passant par le PCC, elle pourra s’adresser directement aux banques réellement concernées. La consultation est toutefois soumise à conditions. Le fisc devra d’abord demander des explications au contribuable lui-même et lui laisser un mois pour répondre. A défaut de réponse ou s’il juge la réponse insatisfaisante, il devra ensuite demander à son directeur régional l’autorisation de consulter le fichier central.

– L’organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) peut aussi accéder à cette banque de données afin de pouvoir recouvrer plus facilement frais de justice et indemnités d’un condamné qui aurait dissimulé certains avoirs.

– Vous, que vous soyez une personne physique (individu) ou morale (société) : vous pouvez obtenir gratuitement un relevé des données enregistrées à votre nom dans le PCC. Vous devez, pour cela, envoyer une demande écrite, datée et signée à la : Banque nationale de Belgique, Point de contact central, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles

Si vous constatez des erreurs, vous pouvez aussi demander à votre organisme financier qu’il rectifie ou supprime les données inexactes enregistrées à votre nom et qu’il communique ces modifications au plus vite au PCC.

Plus d’infos : www.nbb.be (> Centrale des crédits > Point de contact central).