Le domicile joue-t-il un rôle en cas de décès?

04/05/17 à 12:02 - Mise à jour à 12:02

Source: Plusmagazine

Un ensemble de facteurs permet de déterminer le domicile fiscal d'une personne.

Le domicile joue-t-il un rôle en cas de décès?

© Getty Images/iStockphoto

Question: Mon frère n'habite plus avec son épouse depuis 15 ans mais ils sont toujours propriétaires d'une maison ensemble. Ils ne sont pas séparés officiellement. Mon frère s'est domicilié chez nous mais habite dans les faits autre part. S'il décède, cette domiciliation aura-t-elle des conséquences ? Son épouse aura-t-elle droit à son héritage ?

Réponse: Tout d'abord, il est important de noter que l'adresse du domicile légal doit correspondre à la réalité. Le fait que votre frère a établi son domicile légal chez vous n'a toutefois aucun impact vous concernant. L'ouverture de la succession et la déclaration de celle-ci s'effectuent au domicile fiscal de la personne, une notion purement factuelle.

Un ensemble de facteurs permet ainsi de déterminer le domicile fiscal d'une personne : l'endroit où elle travaille, où elle mène sa vie sociale, où ses enfants vont à l'école... La notion ne correspond donc pas forcément avec le domicile légal. Si votre frère n'est pas séparé de son épouse, elle aura droit à son héritage à moins que les 4 conditions suivantes soient remplies simultanément : il a rédigé un testament dans lequel il la déshérite, ils n'habitent plus ensemble depuis plus de 6 mois, il a requis auprès du Tribunal l'autorisation de vivre séparément et ils n'ont plus cohabité après cet acte.

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