Le certificat vert obligatoire pour vendre une maison en Wallonie

Le certificat PEB « performance énergétique des bâtiments » est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 en Région wallonne pour les ventes de maisons unifamiliales.

Avant le 1er janvier 2011, un certificat PEB devait déjà accompagner les ventes classiques de maisons unifamiliales mais dont le permis d’urbanisme était postérieur à 1996. A partir du 1er janvier, le certificat PEB devient également obligatoire pour tous les compromis de ventes classiques de maisons unifamiliales dont le permis d’urbanisme initial est antérieur au 1er décembre 1996.

Il est également obligatoire pour toute adjudication à partir du 1er janvier. Le certificat PEB attribue un label au bâtiment en évaluant ses performances énergétiques. Il a une durée de validité de maximum 10 ans.

Tout audit énergétique PAE (Procédure d’Avis Energétique) réalisé jusqu’au 31 décembre 2010 vaut un certificat PEB et est valable pendant 5 ans. Le propriétaire qui ne dispose pas d’un certificat valable en temps voulu s’expose à une amende administrative de 2 euros par m3 de volume construit, avec un minimum de 250 euros. Le coût du certificat dépend du temps nécessaire à sa réalisation et de la complexité du bâtiment à certifier.

Plus d’infos sur le site énergie Wallonie

http://energie.wallonie.be/fr/vendre-acheter-un-batiment.html?IDC=7234