La pension anticipée des indépendants et des fonctionnaires

L’âge légal de la pension est de 65 ans en Belgique. Mais tous les régimes autorisent de prendre une pension anticipée sous certaines conditions. Nous nous arrêtons aux régimes des indépendants et des fonctionnaires.

Une des mesures de l’accord gouvernemental conclu fin 2011 visait un durcissement des conditions d’accès à la pension anticipée, c’est-à-dire la ^pension que l’on prend avant l’âge légal de 65 ans. A 65 ans, vous pouvez être pensionné sans que cela dépende du nombre d’années où vous avez travaillé. Chaque année travaillée vous rapporte une part de droits de pension. Mais pour arrêter avant 65 ans, il faut répondre à des conditions d’âge et de carrière. Et ces conditions ont été durcies dans tous les systèmes de pension (salariés, indépendants et fonctionnaires). Dans le secteur privé, elles sont encore – pour 2012 – de 60 ans et de 35 ans de carrière. Les années travaillées dans un autre régime sont prises en compte pour la durée de la carrière. Les limites reculent progressivement entre 2013 et 2016 et, à terme, en 2016, il vous faudra avoir 62 ans et 40 de carrière pour pouvoir prendre une pension anticipée, à moins que vous ne comptiez déjà une longue carrière derrière vous.

Pour plus d’infos sur la pension anticipée des salariés, nous vous suggérons de vous reporter au dossier  » Nouvelles mesures « .

Ci-après, nous nous intéressons à la situation des indépendants et des fonctionnaires.

La pension anticipée pour les indépendants

Situation 2012

Un indépendant a le droit de prendre une pension anticipée à partir de 60 ans s’il compte 35 ans de carrière (y compris les années travaillées dans les autres régimes), mais il sera plus lourdement sanctionné.

Non seulement il perd 1/45e par année d’anticipation (comme c’est le cas pour les salariés) mais il voit aussi le montant de sa pension amputée d’un certain pourcentage :

• 3% s’il arrête à 64 ans
• 4% s’il arrête à 63 ans (en tout 7%)
• 5% s’il arrête à 62 ans (en tout 12%)
• 6% s’il arrête à 61 ans (en tout 18%)
• 7% s’il arrête à 60 ans (en tout 25%).

Cette réduction en s’applique toutefois pas si vous pouvez prouver une carrière de 42 ans.

Situation à partir de 2013

Âge et carrière
Comme pour les salariés, l’âge minimum où les indépendants peuvent prendre une pension anticipée est progressivement revu à la hausse à partir de 2013, de même que le nombre d’années de carrière. En 2016, l’âge minimum sera de 62 ans et la passé professionnel de 40 ans. Cette augmentation progressive se fera comme suit :

ATTENTION ! Dès qu’à un moment donné, vous répondez aux critères pour prendre une pension anticipée comme indépendant, vous conservez ce droit d’arrêter plus tôt. Exemple : aujourd’hui, vous avez 60 ans et 35 ans de carrière et vous pouvez donc arrêter de travailler. Mais vous n’y êtes pas obligé ! Supposons que vous continuiez à travailler jusque 61 ans, vous pourrez arrêter à ce moment-là sans devoir totaliser les 38 années de carrière normalement requises (voir tableau).

Sanction
Après concertation, le gouvernement et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour alléger les sanctions pour ceux qui prennent leur pension avant 65 ans.

• Pas de sanction Les indépendants qui arrêtent à 63 ou 64 ans ne devraient plus subir de réduction. Pas plus que ceux qui arrêtent avant 63 ans mais comptent déjà plus de 42 ans de travail (une exception qui existe déjà). Mais évidemment, ces indépendants continueront, comme les salariés, à perdre 1/45e par année d’anticipation.
• Une sanction plus légère Si vous arrêtez à 60,5% en 2013 ou ne 2014, votre pension sera réduite de 21,5% au lieu de 25%. En 2015, la sanction en cas de pension anticipée à 61,5 ans sera réduite à 15%.

La pension anticipée pour les fonctionnaires

Comme pour les salariées et les indépendants, les conditions d’âge et de carrière seront progressivement revues à la hausse pour les fonctionnaires d’ici 2016. Avec des exceptions pour les fonctionnaires ayant une longue carrière : ils pourront toujours prendre leur pension à 60 ans.

ATTENTION ! La condition de carrière minimale pour entrer en ligne de compte pour une pension anticipée est encore actuellement, en 2012, de 5 ans de service dans le secteur public. A partir de 2013, il faudra... 38 ans d’années travaillées ! Si vous ne comptez pas suffisamment d’années de service dans le secteur public, il sera tenu compte aussi des années travaillées dans le secteur privé et/ou comme indépendant.

BON À SAVOIR La règle des 5 ans de service dans le secteur public est maintenue pour pouvoir prétendre à une pension.