La nouvelle loi ne s’applique pas aux anciens divorces

La pension alimentaire entre conjoints est limitée dans le temps.

La nouvelle loi sur le divorce (qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2007) stipule que la pension alimentaire versée à un ex-conjoint doit être limitée dans le temps. La pension alimentaire obtenue par un ex-partenaire ne doit plus être versée que pendant le nombre de mois ou d’années qu’a duré le mariage. Passé cette période, elle disparaît automatiquement. Si, par exemple, le mariage a duré trois ans, la pension alimentaire ne devra être versée à l’ex-conjoint que pendant trois ans. Ce principe peut toutefois se nuancer. Si la personne qui obtient une pension alimentaire de son ex-conjoint peut attester de circonstances exceptionnelles, elle peut demander au juge de prolonger la durée d’attribution de cette pension. Par exemple, si il/elle peut prouver qu’il/elle a cherché un travail mieux rémunéré, mais sans résultat.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle n’a rien changé sur ce plan. La limitation dans le temps de la pension alimentaire reste d’application pour ceux qui divorcent ou ont déjà divorcé sous la nouvelle loi.

Attention On ne parle ici que de pension alimentaire entre ex-conjoints et non de pension alimentaire pour les enfants.

Pas pour les anciens divorces

Outre la réglementation concernant les  » nouveaux » divorces, la nouvelle loi contenait une disposition visant à limiter dans le temps les pensions alimentaires de ceux qui avaient divorcé sous l’ancienne loi et s’étaient vu octroyer une pension alimentaire sur base de celle-ci. Ces anciennes pensions alimentaires se retrouvaient tout à coup, elles aussi, limitées dans le temps, c’est-à-dire pour une durée équivalant à celle du mariage, durée qui était prise en compte à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, c’est-à-dire à partir du 1er septembre 2007. Ainsi, une personne qui aurait divorcé en 1999 après quatre ans de mariage et aurait reçu une pension alimentaire non limitée dans le temps, la perdrait désormais en 2011 (le délai de quatre ans commençant à courir le 1er septembre 2007).

C’est ici que la Cour constitutionnelle, statuant sur une plainte déposée par plusieurs associations féminines, a décidé que la nouvelle loi était anticonstitutionnelle. Car, estime la Cour, il est de la sorte porté atteinte de manière injuste aux attentes des ayant droits dont la pension alimentaire avait été fixée aux termes de l’ancienne loi. La Cour annule donc cette disposition de la nouvelle loi pour les divorces obtenus sous l’ancienne loi.

Attention L’ancienne loi permettait déjà au juge de limiter la pension alimentaire dans le temps. S’il l’avait fait, cette limitation reste valable malgré la décision de la Cour !