La banque doit-elle confirmer un don bancaire ?

05/10/16 à 16:53 - Mise à jour à 16:53

"Je veux faire un don bancaire de 20.000 € à ma fille. Je pensais qu'il suffisait de verser l'argent sur son compte et d'établir un document de preuve. Mon notaire affirme que ma banque doit aussi confirmer ce virement par lettre recommandée." Est-ce exact ?

La banque doit-elle confirmer un don bancaire ?

© Getty Images/iStockphoto

Pour un don bancaire, il suffit que vous viriez le montant voulu de votre compte bancaire sur celui de votre fille. Sans rien mentionner dans la zone "Communication" du virement. Pour éviter tout problème avec le fisc et les éventuels autres enfants, il est plus que conseillé d'établir un document prouvant qu'il s'agit bien d'un don bancaire et non, par exemple, d'un prêt. Cette preuve peut être établie par l'échange de deux lettres recommandées ou, beaucoup plus facile, par un document appelé pacte adjoint. Il s'agit d'une simple feuille de papier où vous (donateur) et votre fille (bénéficiaire) confirmez qu'un don bancaire a été effectué et que vous datez et signez tous les deux. C'est tout à fait suffisant, tant sur le plan juridique que pour le fisc.

Le document probant auquel sont joints les extraits de compte consiste une preuve parfaite du don bancaire ainsi que la date à laquelle il a été effectué. Il n'est donc pas nécessaire que votre banquier confirme une fois encore le virement par une lettre recommandée. C'est totalement superflu et ne ferait même que compliquer les choses.

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