Jusqu'au 31 janvier 2014, pour une facture intermédiaire !

16/01/14 à 15:30 - Mise à jour à 15:30

Depuis le 1er janvier 2014, les avocats doivent, dans la plupart des cas, appliquer la TVA. Cela fait monter la facture de 21%.

Votre dossier est peut-être ouvert depuis un (bon) bout de temps auprès de votre avocat. Nous pensons, par exemple, au cas où vous auriez démarré en 2011 une procédure en divorce qui n'est pas encore terminée et où la liquidation-partage doit encore être faite. Ou bien vous êtes en procès avec un entrepreneur depuis 2013 et l'affaire n'est pas encore réglée. Sur quoi devez-vous payer la TVA ?

Il va sans dire que la TVA est due sur les prestations que votre avocat a fournies depuis le 1er janvier 2014. Pas moyen d'y échapper.

Mais vous devez aussi payer la TVA sur les prestations qui précèdent cette date, sauf si votre avocat vous remet une facture intermédiaire pour le 31 janvier 2014 au plus tard.

Vous avez donc tout intérêt à contacter votre avocat et lui demander qu'il établisse une facture intermédiaire pour les prestations qu'il a fournies jusqu'au 31 décembre 2013.

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