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Job d’étudiant: salarié ou indépendant?

Vacances obligent, de nombreux étudiants vont reprendre leur job d’été. Cependant, de plus en plus d’employeurs souhaitent qu’ils aient un statut d’indépendant. Quelles conséquences pour l’étudiant et pour vous, en tant que parent ?

Depuis 2011, les étudiants sont autorisés à travailler tout au long de l’année (maximum 50 jours), leur rémunération bénéficiant de charges sociales réduites. L’été reste pourtant une période privilégiée pour les étudiants qui désirent se faire un peu d’argent, dans l’horeca ou en entreprise. La plupart travaillent sous couvert d’un contrat d’étudiant mais certains ont un statut d’indépendant. Est-ce légal ? Oui, s’il n’existe pas de « lien de subordination » car l’objectif n’est pas de créer de faux indépendants. Ce statut n’est pas sans risques. On songe par exemple à l’absence de protection, protection qu’offre précisément un contrat (temps de travail...). Cinq questions pour comprendre les différences.

1. A partir de quel âge ?

S’il possède un contrat, un étudiant peut travailler dès 15 ans pour autant qu’il ne soit plus soumis à l’obligation scolaire à plein temps. Cette restriction tombe dès 16 ans révolus. Un étudiant ne peut travailler sous statut d’indépendant qu’à partir de 18 ans.

Les cotisations augmentent passé 25 ans !

Si votre enfant travaille sous statut d’indépendant, au-delà de 25 ans, l’affiliation à une caisse d’assurances sociales est automatiquement convertie : l’activité complémentaire devient activité principale. Ce qui signifie que le montant des cotisations est bien plus élevé.

2. Quelles formalités ?

Si l’étudiant travaille comme salarié, il doit signer un contrat d’étudiant, au plus tard le jour de son entrée en fonction. Le contrat doit être un document écrit, établi en deux exemplaires et contenir certaines mentions telles que : la date de début et de fin du contrat, une description de la fonction, le temps de travail par jour et par semaine, etc. Si ces mentions ne figurent pas dans son contrat, l’étudiant peut y mettre fin sans préavis.

Si votre enfant travaille à titre d’indépendant, il doit se soumettre aux formalités suivantes : se faire enregistrer auprès d’un guichet d’entreprise agréé, ouvrir un compte bancaire distinct pour y verser les revenus de son activité d’indépendant, vérifier si son activité est ou non soumise à la TVA, s’inscrire auprès d’une caisse d’assurances sociales ou de la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour indépendants. L’étudiant peut être considéré comme exerçant une activité d’indépendant à titre complémentaire (ce qui lui permet de payer moins de cotisations) dès lors qu’il est âgé de moins de 25 ans, que ses parents perçoivent les allocations familiales et que ses revenus sont inférieurs à 6.815,52€. Il peut même être exonéré de toute cotisation pour autant que ses revenus annuels ne dépassent pas 1.439,42€ (année 2016).

3. Les parents continuent-ils à percevoir les allocations familiales ?

Si votre fils ou votre fille travaille sous régime salarié, vous continuerez à percevoir les allocations familiales pour autant que ses prestations ne dépassent pas 240 heures aux premier, second et quatrième trimestres (pas de limitation pour le troisième trimestre sauf si l’étudiant(e) arrête ses études après ce trimestre). Si la limite des prestations autorisées est dépassée, le droit aux allocations familiales tombe pour le trimestre concerné.

Pour ce qui concerne l’étudiant travaillant sous régime indépendant, tout dépend du fait qu’il doive ou non payer des cotisations sociales. S’il ne doit pas en payer, le droit aux allocations familiales reste acquis aux mêmes conditions que pour un étudiant salarié. S’il paye des cotisations sociales, la caisse d’allocations familiales part du principe que le plafond autorisé de 240 heures a été dépassé. Si vous êtes en mesure de prouver que ce plafond n’a pas été dépassé, vous conservez le droit aux allocations familiales.

4. Un étudiant jobiste reste-t-il à charge de ses parents ?

Pour être considéré comme étant à votre charge pour l’exercice fiscal 2016, votre enfant doit faire partie du ménage au 1er janvier 2017. Pour l’année de revenus 2016, il peut gagner jusqu’à 3.925€ bruts imposables (brut moins charges sociales) si vous et votre conjoint êtes imposés ensemble et 5.662,50€ si vous l’êtes isolément. L’étudiant ne peut avoir d’autres ressources, comme une rente alimentaire par exemple, pour un montant supérieur à 3.140€.

S’il possède un contrat de travail étudiant, ces montants maximums sont majorés de 2.610€. Au total, votre fils ou votre fille peut donc percevoir 6.535€ ou 8.272,50€ bruts. Par contre, le régime d’indépendant n’entraîne aucune majoration de ces montants ce qui signifie que votre enfant pourrait très rapidement ne plus être à votre charge. Tenez-en compte !

5. Quelles sommes non imposables votre étudiant peut-il gagner ?

Pour l’exercice fiscal 2016, le plafond de revenus au-dessous duquel l’étudiant n’est pas imposable a été fixé à 10.141€ bruts (une somme non imposable de 7.420€ + le forfait des frais professionnels). En l’occurrence, peu importe son statut, salarié ou indépendant.

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