Indépendants : le montant des cotisations sociales ne sera plus perdu !

28/06/12 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Pour un indépendant, une sous-estimation du montant de ses cotisations sociales par un service administratif entraînait la perte de la totalité des droits de pension pour l'année incriminée. Une injustice qui a pris fin le 22 juin 2012.

Indépendants : le montant des cotisations sociales ne sera plus perdu !

Si vous débutez comme indépendant, vous payez - jusqu'à la fin de votre troisième année civile complète d'activité - des cotisations sociales provisoires pour la bonne raison que votre caisse d'assurances sociales ne connaît pas encore votre revenu professionnel net.

Ces cotisations provisoires sont calculées sur un revenu forfaitaire minimum estimé de 12.597,43 ?/an, mais rien ne vous empêche de verser volontairement des cotisations plus adaptées au revenu annuel que vous pensez obtenir réellement. La régularisation en sera d'autant moins lourde.

Pour calculer vos cotisations sociales définitives, votre caisse d'assurances sociales attend que le fisc lui communique très officiellement votre revenu professionnel. Vos cotisations sociales deviennent alors définitives et vous devez payer la différence entre les cotisations provisoires et définitives. Vos cotisations sont dès lors " régularisées ".

A partir de votre quatrième année complète en tant qu'indépendant, vous ne payez plus de cotisations provisoires. Vos cotisations sociales sont directement calculées par votre caisse d'allocations sociales sur la base de votre revenu professionnel net d'il y a trois ans. Vos cotisations sociales pour 2012 sont donc calculées sur la base de votre revenu professionnel de 2009 (préalablement indexé).

Jusqu'à présent, la règle voulait que vos droits de pension comme indépendant ne soient acquis que moyennant le paiement de la totalité de vos cotisations sociales, y compris les suppléments réclamés suite à une régularisation.

Problème : Si, pour une année donnée, vos cotisations sociales ont été sous-estimées et qu'une correction tardive (après le délai officiel de prescription de 5 ans) est effectuée par votre caisse d'assurances sociales, l'INASTI (Institut National d'Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants), l'administration fiscale ou une autre administration, vous perdiez une année complète de carrière. Autrement dit, les cotisations que vous aviez versées pour cette année-là sont perdues en termes de pension.

NOUVEAU Le 22 juin 2012, le Conseil des ministres a adopté la proposition de Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, visant à corriger cette anomalie. Désormais, les droits de pension restent entièrement acquis sur la base des cotisations réellement payées à l'origine.
Cette mesure s'applique à tous les travailleurs indépendants qui n'ont pas encore pris leur pension ainsi qu'à toutes les régularisations qui interviendront après l'entrée en vigueur de l'Arrêté Royal dans le courant du mois de juillet.

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