Impôts et fiscalité: quels changements en matière de donations et successions ?

23/04/18 à 13:15 - Mise à jour à 13:15

Source: Plusmagazine

On fait le point.

Impôts et fiscalité: quels changements en matière de donations et successions ?

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Quels changements en matière de fiscalité des donations ?

Depuis la réduction des droits d'enregistrement (ou droits de donation) sur la donation immobilière, aucune modification n'a plus été apportée ni en Flandre ni à Bruxelles à cette fiscalité particulière. En Wallonie en revanche, le tarif de 7,7 % sur les donations mobilières a été supprimé. Il y a une taxe de 3,3 % pour une donation mobilière (argent ou titres) en ligne directe, entre conjoints et entre cohabitants légaux. Un taux de 5,5 % est appliqué à toute autre personne (soeurs, frères, nièces, neveux, étranger).

Quels changements en matière d'impôt sur les successions ?

Aujourd'hui, il est possible d'opter pour le saut de génération, mécanisme par lequel vous transmettez directement à vos propres enfants l'intégralité de l'héritage reçu de vos parents. C'est tout ou rien. Désormais, le saut de génération partiel est également possible. Vous disposez d'un délai d'un an pour transmettre sans frais une partie de l'héritage de vos parents à vos propres enfants.

La législation exonère le conjoint survivant des droits de succession sur sa part dans la maison familiale. Désormais, la première tranche de 50.000€ de biens mobiliers - impôt de 3 % - sera également exonérée. Cette règle s'appliquera aux conjoints mariés, aux cohabitants légaux et aux cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis plus d'un an sans interruption.

Les tarifs des droits de succession particulièrement élevés en ligne collatérale ont été revus à la baisse : le taux le plus élevé de 65 % est réduit à 55 % et le taux sur les premiers 35.000€ tombe à 25 %. En Wallonie, le conjoint survivant ou le cohabitant légal ne paie plus de droits de succession sur sa part dans la maison familiale. Par le passé, cette exemption était plafonnée à un montant de 160.000 €. Attention cependant : il doit s'agir de la maison familiale et le défunt doit y avoir eu sa résidence principale pendant au moins cinq ans avant son décès.

La Flandre a modifié certaines dispositions de l'impôt sur les successions. Elles devraient entrer bientôt en vigueur.

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