Hospitalisation: l'importance du formulaire d'admission

02/10/13 à 08:08 - Mise à jour à 08:08

Tant en hospitalisation de jour que pour un séjour plus long, vous devez compléter et signer une déclaration d'admission lorsque vous vous présentez à l'hôpital. Si vous le remplissez correctement, vous gardez la note finale sous contrôle.

Le formulaire d'admission est établi en deux exemplaires : un pour l'hôpital et un pour vous. Le type de chambre que vous choisissez et le statut de votre médecin (conventionné ou non) influent beaucoup sur la facture. En signant le formulaire, vous vous engagez à payer les frais et honoraires qu'entraînent vos choix.

Que doit contenir le formulaire d'admission ?

Le contenu de la déclaration d'admission est fixé par la loi et les hôpitaux ne peuvent rien y ajouter. Il comprend:

  • l'information financière sur les suppléments de chambre et d'honoraires, l'acompte et votre quote-part personnelle dans les frais de séjour
  • des cases à cocher pour indiquer le type de chambre souhaité ou si vous voulez être soigné au tarif conventionné. Ceci signifiant que vous souhaitez être soigné par des médecins qui respectent les tarifs officiels, sans suppléments d'honoraires.

Avec la déclaration d'admission, vous recevez une liste de prix des produits et services courants (par exemple : un repas supplémentaire pour une personne qui vous rend visite).

Si, parent, vous accompagnez un enfant qui doit être hospitalisé, vous devez signer une déclaration d'admission supplémentaire.

Comment le médecin choisi influence-t-il le prix de l'hospitalisation ?

Un médecin conventionné est un médecin qui adhère aux accords généraux sur les tarifs en matière de soins de santé et qui ne facturera donc pas plus que le montant officiel à ses patients. Le nouvel accord entre médecins et mutualités, entré en vigueur le 1er février 2013, est valable jusque fin 2014 et apporte davantage de sécurité tarifaire aux patients.

Un médecin qui n'adhère pas à cet accord n'est pas conventionné et peut facturer des suppléments d'honoraires. Ils ne sont pas remboursés par la mutualité et restent entièrement à votre charge à moins d'avoir une assurance hospitalisation. Certains médecins sont partiellement conventionnés - par exemple, pour les consultations et les prestations en hôpital, mais pas à leur cabinet privé.

Tous les médecins sont obligés de faire savoir à leurs patients s'ils sont conventionnés ou non, de préférence par affichage dans leur salle d'attente. Vous pouvez aussi demander à l'hôpital une liste des médecins conventionnés. Soyez donc très attentif aux cases que vous cochez sur la déclaration d'admission.

BON À SAVOIR Si vous choisissez un médecin non conventionné, votre choix ne concerne pas seulement le chirurgien qui vous opère mais aussi tous les praticiens et paramédicaux qui assistent/participent à l'intervention et à votre séjour en hôpital.

Comment le choix de la chambre influence-t-il le prix de l'hospitalisation ?

Le prix de la journée d'hospitalisation est un montant forfaitaire qui couvre vos frais de séjour et de soins à l'hôpital, à l'exception de vos médicaments, du matériel technique et des honoraires de votre médecin.

Si vous choisissez une chambre individuelle, des suppléments de chambre et d'honoraires peuvent vous être facturés. Le choix d'une chambre individuelle rend la convention caduque et tous les médecins, conventionnés ou non, peuvent demander des suppléments d'honoraires ! Ce qui n'est pas le cas si vous prenez une chambre à deux lits ou commune.

ATTENTION ! Même si vous êtes en chambre individuelle, aucun supplément de chambre ne peut vous être réclamé dans les cas suivants :

  • pour des raisons de santé (par exemple, risque de contagion)
  • pour des contraintes techniques imposées en raison d'examens, de traitement ou de surveillance
  • parce qu'aucune chambre à deux lits ou commune n'est disponible
  • en cas d'admission dans un service de soins intensifs ou d'urgences
  • parce ce que, parent, vous accompagnez votre enfant hospitalisé.

Si votre médecin exige une chambre individuelle pour des raisons médicales, ne signez pas de formulaire d'admission où vous vous engageriez à payer des suppléments.

Et si je choisis un médecin non conventionné et une chambre à deux lits ou commune ?

NOUVEAU Depuis le 1er janvier 2013, un médecin non conventionné ne peut plus demander de suppléments d'honoraires si vous êtes en chambre à deux lits ou commune. Avant cette date, c'était possible, sauf pour les personnes qui bénéficiaient du statut omnio, c'est-à-dire celles ayant droit à un remboursement majoré de leurs frais d'hospitalisation en raison de leurs faibles revenus (les revenus de toutes les personnes domiciliées à la même adresse au 1er janvier sont pris en compte).

ATTENTION ! Si, en avril 2013, vous recevez une facture pour une hospitalisation d'avant le 1er janvier 2013, il est fort possible que des honoraires de médecin(s) vous soient encore facturés, même si vous étiez dans une chambre à deux lits ou commune.

Le formulaire d'admission indique-t-il si le médecin est conventionné ?

Non, la déclaration d'admission ne signale pas si les médecins sont conventionnés ou non. Par contre, elle indique le pourcentage maximal de suppléments d'honoraires qui peut vous être facturé. Si elle mentionne, par exemple, que l'hôpital peut vous compter 200 % de suppléments d'honoraires, cela veut dire que vous payerez, au maximum, le double des tarifs Inami. Vous obtiendrez facilement les tarifs Inami auprès de votre mutualité.

ATTENTION ! Les suppléments varient d'un hôpital à l'autre. Il n'existe aucun maximum fixé légalement.

Que se passe-t-il si je suis admis inconscient au service d'urgences ?

Si vous êtes admis aux urgences et que vous n'êtes pas capable de compléter et signer vous-même la déclaration d'admission, c'est votre représentant légal qui devra le faire. Il est possible que vous en ayez désigné un. Si ce n'est pas le cas, la loi le désigne selon un ordre établi : votre conjoint ou cohabitant, puis, par défaut, votre enfant majeur, votre père ou mère, un(e) frère/soeur majeur(e). A défaut, c'est le prestataire de soins qui décide. Dès que vous serez capable de faire vos propres choix, vous pourrez remplir une nouvelle déclaration d'admission si vous voulez modifier les choix qui ont été faits.

L'hôpital peut-il demander un acompte ?

Si l'hôpital ne peut demander aucun acompte pour une hospitalisation de jour, il peut le faire pour un séjour plus long, mais sans dépasser un maximum. Et il peut demander un nouvel acompte après 7 jours de séjour. Lorsque vous êtes admis en urgence, l'hôpital ne peut pas refuser votre admission si vous ne pouvez pas payer d'acompte. Par contre, il peut refuser votre admission si vous ne payez pas l'acompte demandé lors d'une hospitalisation non urgente.

CONSEIL Demandez un récépissé et contrôlez si l'acompte a bien été déduit du total sur votre facture.

Un médecin peut-il demander un acompte ?

Alors qu'il existe une réglementation claire en ce qui concerne l'acompte sur les frais de séjour, il n'en va pas de même pour les acomptes demandés par les médecins. On a pu lire récemment dans la presse que certains médecins demandent des acomptes élevés avant l'intervention.

CONSEIL Si votre médecin demande un acompte, veillez à avoir une preuve de ce paiement et ne versez pas l'acompte au médecin lui-même mais au service central des admissions. C'est en effet via ce service que l'hôpital facture tous les frais, y compris les honoraires des médecins.

Dois-je déclarer mon assurance hospitalisation ?

Non, vous n'êtes pas obligé de la déclarer.

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