Héritage: La clause qui protège le conjoint

01/06/16 à 12:25 - Mise à jour à 06/06/16 à 09:24

Source: Plusmagazine

Outre le don bancaire, la clause d'attribution optionnelle reprise dans le contrat de mariage est une autre technique de planification successorale. A condition qu'elle ne soit pas dépassée...

1. Qu'est-ce que c'est ?

Lorsqu'on insère une clause d'attribution optionnelle dans son contrat de mariage, on on donne à son conjoint la possibilité de choisir dans la communauté conjugale ce qui lui convient le mieux (souvent l'habitation familiale en pleine propriété et l'épargne). On s'écarte du coup du "partage par moitié" que prévoit la loi pour les biens communs d'un couple. Evidemment, il doit y avoir une communauté conjugale. C'est le cas lorsqu'on est marié sous le régime légal (sans contrat de mariage), sous le régime de communauté universelle ou sous le régime de la séparation des biens avec communauté réduite. Attention, la clause d'attribution optionnelle ne s'applique qu'aux biens communs, pas aux biens propres.'
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