Gagnants et perdants de la réforme des pensions, quoi de neuf cette semaine ?

24/11/17 à 17:00 - Mise à jour à 16:59

Ceux qui travaillent plus de 45 ans pourront accroître leurs droits à la pension. Tandis que les employés et fonctionnaires des pouvoirs locaux s'inquiètent de voir les leurs diminuer.

Gagnants et perdants de la réforme des pensions, quoi de neuf cette semaine ?

© JULIETTE LÉVEILLÉ

Bonne nouvelle pour ceux qui ont commencé à travailler très jeunes. Jusqu'ici, la période maximale de carrière donnant des droits à la pension était de 14.040 jours, soit 312 jours multipliés par 45. Donc 45 années de carrière. Exemple concret : si vous aviez commencé à travailler à 18 ans de manière continue jusqu'à l'âge de 65 ans, vos deux dernières années de travail n'ouvraient pas des droits supplémentaires à la pension. Désormais, le travail au-delà de 45 années de carrière permettra d'accroître les droits à la pension.

Cela va logiquement dans la lignée du relèvement de l'âge de la pension à 67 ans. Mais cela ne jouera pas en faveur des demandeurs d'emploi et prépensionnés. Selon les calculs de l'opposition, certaines catégories de retraités souffriront d'un manque à gagner sur leur pension, allant parfois jusqu'à 100 euros. Des cas tout à fait exceptionnels, voire théoriques, a répliqué la majorité qui ne nie toutefois pas des cas de manque à gagner mais qui résulteraient de "pratiques d'ingénierie sociale". Il s'agit simplement de faire en sorte qu'au-delà de 45 ans, des années de chômage et de prépension ne créent pas de nouveaux droits de pension, a fait remarquer le ministre des pensions Daniel Bacquelaine.

Pouvoirs locaux vs parlement fédéral

Autres mécontents quant à l'évolution de la réforme des pensions : les pouvoirs publics locaux et leurs employés. On parle ici des agents administratifs communaux, régionaux, mais aussi, par exemple, des puéricultrices des crèches communales, ... La réforme des pensions instaure une pension mixte pour les contractuels du service public. Avant, les fonctionnaires pouvaient faire valoir dans le calcul de leur pension leurs années prestées en tant que contractuels (avant d'être nommés) au même titre que celles prestées en tant que fonctionnaire. D'après la réforme des pensions, cela ne devait plus être le cas à partir du 1er décembre 2017. C'est une des raisons qui a poussé la députée bruxelloise Catherine Moureaux à déposer une motion en conflit d'intérêt avec le parlement fédéral. Le mécanisme de la motion bloque tout le processus pendant deux mois, "ce qui laisse le temps aux communes et autres pouvoirs locaux de statutariser leurs collaborateurs" explique la députée. Le Parlement bruxellois francophone a adopté cette motion car il considère que le parlement fédéral met en difficulté les agents et les communes bruxelloises.

De plus, un second pilier (pension complémentaire) devrait être mis en place pour les agents des pouvoirs locaux. Sauf que cela grèverait les budgets des pouvoirs publics locaux puisque l'incitant financier pour mettre en oeuvre ce deuxième pilier ne viendrait pas du fédéral, mais serait pris sur le fonds des pouvoirs locaux. Le coût de ce mécanisme serait de 13 millions d'euros, répartis inégalement selon la députée Catherine Moureaux, "avec ces règles-là, 13 millions vont aux pouvoirs locaux flamands, 2,1 en Wallonie et 0,9 à Bruxelles." Cette répartition se base sur un critère de la nouvelle réforme du Ministre Bacquelaine qui privilégierait les pouvoirs locaux ayant déjà mis en oeuvre ce second pilier de pension. Et il en ressort que les pouvoirs Flamands le font beaucoup plus que les Wallons et Bruxellois.

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