Fin de la TVA à 6% pour les rénovations

28/11/15 à 10:31 - Mise à jour à 10:31

Le gouvernement a décidé de réduire fortement les cas où les rénovations pourront bénéficier du taux réduit de TVA de 6%. Le taux de 21% redevient pratiquement la norme.

Fin de la TVA à 6% pour les rénovations

Jusqu'au 31 décembre 2015

Aujourd'hui, si on fait des travaux de rénovation, d'entretien et/ou de réparation dans un logement privé de plus de 5 ans, on bénéficie d'un taux de TVA réduit de 6% (au lieu de 21%) pour autant que :

- l'habitation soit exclusivement utilisée en tant que logement privé (ou une petite partie seulement est utilisée pour l'exercice de la profession)

- l'habitation ait été utilisée pour la première fois il y a au moins cinq ans

- les travaux soient facturés directement à l'utilisateur final (le propriétaire ou le locataire)

- les travaux de rénovation concernent l'habitation elle-même et répondent à ces conditions

Les travaux concernés sont nombreux et variés. Il peut s'agir de :

- travaux à l'intérieur de l'habitation : sanitaires, électricité, détecteurs de fumées, installation de chauffage, isolation, peintures, etc.

- travaux à l'extérieur de l'habitation : rénovation de la façade, placement de volets, construction d'une véranda ou d'une terrasse attenante à l'habitation, etc.

- travaux d'entretien : ramonage des cheminées, débouchage des égouts, etc.

D'autres travaux sont toujours soumis au taux de TVA de 21%. On retiendra surtout les travaux de rénovation qui ne se rapportent pas à l'habitation proprement dite : travaux et clôtures dans le jardin, piscines, étangs, abris de jardin, etc. Et si on fait des travaux soi-même et qu'on achète donc les matériaux nécessaires, ceux-ci sont taxés à 21%.

Vous retrouverez le détail de tous les travaux sur : http://minfin.fgov.be/portail2/fr/themes/dwelling/renovation/vat.htm

A partir du 1er janvier 2016

L'accord de gouvernement prévoit qu'à partir du 1er janvier 2016, le taux réduit de 6% ne concernera plus que les bâtiments qui ont été occupés pour la première fois il y a 10 ans au moins. En 2016, elle devra donc avoir été occupée avant le 1er janvier 2006. Les maisons occupées pour la première fois entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 tomberont hors du panier. Sauf...

Mesures transitoires

Le gouvernement a prévu des mesures transitoires qui permettent de bénéficier encore du taux réduit de 6%. Elles vous concernent :

- si les travaux que vous envisagez exigent un permis d'urbanisme ou doivent au moins être déclarés à la commune : ils pourront continuer à bénéficier du taux de TVA de 6% si la demande de permis d'urbanisme a été introduite avant le 31 décembre 2015

- si le contrat avec l'entrepreneur est signé avant le 31 décembre 2015 et qu'il mentionne une date d'exécution des travaux si les travaux ne demandent pas de permis/signalement,.

Dans les deux cas, la/les facture(s) doi(ven)t être émise(s) avant fin 2017.

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