Fin de la TVA à 6% pour les rénovations

Le gouvernement a décidé de réduire fortement les cas où les rénovations pourront bénéficier du taux réduit de TVA de 6%. Le taux de 21% redevient pratiquement la norme.

Jusqu’au 31 décembre 2015

Aujourd’hui, si on fait des travaux de rénovation, d’entretien et/ou de réparation dans un logement privé de plus de 5 ans, on bénéficie d’un taux de TVA réduit de 6% (au lieu de 21%) pour autant que :

– l’habitation soit exclusivement utilisée en tant que logement privé (ou une petite partie seulement est utilisée pour l’exercice de la profession)

– l’habitation ait été utilisée pour la première fois il y a au moins cinq ans

– les travaux soient facturés directement à l’utilisateur final (le propriétaire ou le locataire)

– les travaux de rénovation concernent l’habitation elle-même et répondent à ces conditions

Les travaux concernés sont nombreux et variés. Il peut s’agir de :

– travaux à l’intérieur de l’habitation : sanitaires, électricité, détecteurs de fumées, installation de chauffage, isolation, peintures, etc.

– travaux à l’extérieur de l’habitation : rénovation de la façade, placement de volets, construction d’une véranda ou d’une terrasse attenante à l’habitation, etc.

– travaux d’entretien : ramonage des cheminées, débouchage des égouts, etc.

D’autres travaux sont toujours soumis au taux de TVA de 21%. On retiendra surtout les travaux de rénovation qui ne se rapportent pas à l’habitation proprement dite : travaux et clôtures dans le jardin, piscines, étangs, abris de jardin, etc. Et si on fait des travaux soi-même et qu’on achète donc les matériaux nécessaires, ceux-ci sont taxés à 21%.

Vous retrouverez le détail de tous les travaux sur : http://minfin.fgov.be/portail2/fr/themes/dwelling/renovation/vat.htm

A partir du 1^er janvier 2016

L’accord de gouvernement prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2016, le taux réduit de 6% ne concernera plus que les bâtiments qui ont été occupés pour la première fois il y a 10 ans au moins. En 2016, elle devra donc avoir été occupée avant le 1^er janvier 2006. Les maisons occupées pour la première fois entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 tomberont hors du panier. Sauf...

Mesures transitoires

Le gouvernement a prévu des mesures transitoires qui permettent de bénéficier encore du taux réduit de 6%. Elles vous concernent :

– si les travaux que vous envisagez exigent un permis d’urbanisme ou doivent au moins être déclarés à la commune : ils pourront continuer à bénéficier du taux de TVA de 6% si la demande de permis d’urbanisme a été introduite avant le 31 décembre 2015

– si le contrat avec l’entrepreneur est signé avant le 31 décembre 2015 et qu’il mentionne une date d’exécution des travaux si les travaux ne demandent pas de permis/signalement,.

Dans les deux cas, la/les facture(s) doi(ven)t être émise(s) avant fin 2017.