Faut-il comparaître devant le juge pour un divorce?

19/09/16 à 11:22 - Mise à jour à 11:21

Source: Plusmagazine

Un couple marié ne vit plus à la même adresse depuis plusieurs mois déjà. Les époux peuvent-ils divorcer sans avoir à comparaître devant un juge ? Et s'ils déposent une requête en divorce, quels documents devront-ils y joindre ?

Faut-il comparaître devant le juge pour un divorce?

© Getty Images/iStockphoto

La loi sur le divorce a été considérablement simplifiée en 2007 avec l'introduction du Concept de divorce sans faute, s'appuyant sur la notion de désunion irrémédiable. Il est cependant prévu que les futurs ex-époux pourraient avoir à comparaître une ou deux fois devant le juge pour attester que cette désunion est effectivement irrémédiable.

Dans le même temps, le législateur avait estimé que devait avoir lieu une tentative de conciliation. Dans la pratique, cela a conduit à d'interminables files d'attente devant les tribunaux pour de maigres résultats (très peu de couples se ravisent). C'est pourquoi, la loi a fait l'objet d'une nouvelle révision en 2014. Depuis, et pour autant que le couple puisse prouver qu'il ne vit plus sous le même toit depuis 6 mois, le divorce peut être prononcé sans avoir à comparaître devant le tribunal.

Etant donné que vous ne vivez effectivement plus ensemble depuis plus d'un an, vous n'avez donc pas à comparaître personnellement. Toutefois, le juge pourrait l'exiger s'il estime que les conventions (à propos de vos enfants, de vos biens...) que vous avez établies sont contraires à l'intérêt de vos enfants ou que les dispositions relatives aux enfants manquent de précisions importantes.

Vous pouvez faire parvenir votre dossier par courrier au greffe du Tribunal de la famille.

Les documents à joindre sont : les conventions préalables signées par vousmêmes, un extrait d'acte de naissance de vous-mêmes et de vos enfants, un extrait de votre acte de mariage et un certificat de résidence avec mention de votre nationalité.

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