Faites respecter votre vie privée !

17/01/08 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Aujourd'hui, en un clic de souris, nos coordonnées peuvent se retrouver à l'autre bout du monde. Où commence et où finit notre droit à la vie privée ?

Contenu :

- Qui a accès à mes données ?

- A qui dois-je ouvrir ma porte ?

- Jusqu'où peuvent aller les contrôles ?

- Peut-on utiliser ma photo ?
- La Commission de la protection de la vie privée
- La loi qui protège votre vie privée

Nous donnons nos nom, prénom et date de naissance pour obtenir une carte de client, notre photo se trouve sur le site de l'association dont nous sommes membres, nous sommes filmés par des caméras de surveillance...

Il ne se passe pas un jour sans que nos données personnelles ne soient communiquées à un tiers ou échangées. Elles sont alors utilisées dans des buts précis ou sélectionnées, archivées dans des banques de données. Mais n'avons-nous aucun contrôle sur ce phénomène ? Comment évolue notre droit fondamental à une vie privée dans une société de plus en plus informatisée ?

Dans ce dossier, nous soulevons plusieurs questions concrètes sur la protection de notre vie privée. Qui a réellement accès à nos données personnelles ? A qui sommes-nous obligés d'ouvrir notre porte ? Et jusqu'où peut aller un contrôle, tant dans la vie sociale que sur notre lieu de travail : quelles sont les règles applicables aux caméras de surveillance dans un parking ou dans la rue ; jusqu'où peut aller un employeur dans le contrôle des e-mails de son personnel... ? Big Brother est-il vraiment tout puissant ?

Qui a accès à mes données ?

Les technologies de l'information peuvent mettre notre vie privée en danger. Les données qui sont diffusées sont en effet souvent strictement personnelles.

Une société peut-elle utiliser mes données à des fins publicitaires ?

Vous commandez du matériel de bureau à une société de vente par correspondance. Peu après, vous recevez les catalogues et offres de firmes semblables. Une société peut-elle transmettre son fichier clients ? Quelles sont les données qui y figurent ?

  • Les données personnelles ne peuvent en général être utilisées que lorsque l'intéressé en a donné l'autorisation expresse. C'est en tout cas ce que dit la loi sur la protection de la vie privée. Cette loi est d'application lorsque vous transmettez vos données personnelles (par exemple, en complétant un bon de commande) à une firme qui les ajoute à son fichier clients. La société doit vous en informer et prévoir dans son formulaire une clause du type : " Vos données personnelles seront reprises dans notre fichier clients. Elles pourront être transmises. Vous disposez toujours du droit de consultation et de rectification de ces données ".
    Elle doit en outre vous donner l'occasion de vous opposer en prévoyant une clause à cocher du type : " Cochez la case ci-contre si vous ne désirez pas être informé de nos prochaines actions promotionnelles ".
  • Si vous recevez de la publicité d'autres firmes qui travaillent dans le même créneau, c'est qu'elles vous ont trouvé en empruntant le fichier d'une société s£ur ou en contactant une firme spécialisée : un courtier en fichiers ou un producteur de listes. La loi interdit formellement que certaines informations fassent partie de ces fichiers établis à des fins de marketing. Ainsi, des données de nature religieuse, raciale, médicale, judiciaire, sexuelle et politique sont exclues. Plus d'infos à l'Association belge du marketing direct, www.bdma.be (cliquez sur " Robinson ").

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Qu'y a-t-il dans le Registre national et qui peut le consulter ?

Le Registre national des personnes physiques conserve, pour chacun, les données suivantes : les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le sexe, la nationalité, la résidence principale, les lieu et date du décès (les données sont conservées pendant 30 ans après le décès), la profession, l'état civil et la composition du ménage.

Certains fonctionnaires des ministères (Justice, Intérieur, etc.) ont accès au Registre national. Mais aussi les administrations communales, les juges d'instruction, les notaires et huissiers, l'Ordre des pharmaciens, l'Ordre des barreaux francophone et germanophone et l' " Orde van de Vlaamse balies ". Enfin, certaines sociétés d'intérêt public ont également accès au Registre national. Au total, cela fait beaucoup de monde !

BON À SAVOIR Si vous disposez d'une carte d'identité électronique, vous pouvez accéder directement à votre dossier Registre national via le site https://mon dossier.rrn.fgov.be. Vous pouvez aussi le consulter auprès de votre administration communale. Législation et infos pratiques sur : www.ibz.rrn.fgov.be

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Quelles données sont sur ma carte SIS ?

La carte SIS contient :

  • des informations visibles. Le nom, les deux premiers prénoms, la date de naissance, le sexe, le numéro d'inscription à la sécurité sociale (qui correspond à votre numéro national), le numéro de la carte SIS, la date de début de validité de la carte SIS
  • des données protégées qui sont contenues dans une puce et ne sont lisibles que de manière électronique. Le numéro de la mutualité et votre numéro de membre, vos droits aux soins de santé et vos droits au tiers-payant. La carte SIS permet à votre pharmacien de voir si vous êtes en ordre par rapport à l'Assurance maladie-invalidité.

BON À SAVOIR La carte SIS ne contient aucune donnée relative à votre état de santé. Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir l'impression des données qui sont mentionnées dans la puce auprès d'un conseiller mutualiste.

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Puis-je limiter les données de mon dossier médical et ceux qui y ont accès ?

Vous ne voulez pas que des informations " sensibles " sur votre état de santé parviennent à certaines personnes de votre famille ou dispensatrices de soins ? Pouvez-vous exiger que votre médecin traitant ne conserve pas de dossier ? Ou qu'au moins, vous puissiez y rayer certaines informations ? Pouvez-vous exiger que certains de vos parents n'aient aucun accès à votre dossier ?

  • Vous ne voulez pas de dossier ! Selon la loi relative aux droits des patients, vous avez droit à un dossier soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr. Par contre, la loi ne prévoit pas de possibilité de renoncer à ce droit ni de vous opposer à la tenue d'un dossier. Et la vie privée dans tout ça ? La loi sur l'utilisation des données personnelles ne prévoit, elle non plus, aucune opposition possible à la tenue d'un dossier médical. Le "droit d'opposition pour raisons suffisantes ne s'applique pas lorsque l'utilisation des données est nécessaire pour les besoins d'un traitement et/ou en raison d'une obligation légale (l'obligation de tenir un dossier médical).
  • Vous voulez faire enlever certaines parties de votre dossier médical. Aux termes de la loi relative au droit des patients, chaque patient a le droit de faire ajouter des documents à son dossier médical. Mais ici encore, la loi est muette sur la possibilité de faire enlever des parties du dossier. L'Ordre des médecins en déduit donc que les patients n'ont pas ce droit. Et comme patient, vous ne pouvez pas non plus invoquer la loi sur l'utilisation des données personnelles : celle-ci prévoit bien un droit de correction de vos données personnelles, mais pas de faire enlever certaines données.
  • Vous voulez empêcher que votre dossier médical soit transmis à certaines personnes. Vous pouvez vous opposer à ce que votre dossier soit communiqué à (certains de) vos proches après votre décès. Vous devez mettre votre refus par écrit et joindre cette pièce à votre dossier médical. Votre médecin traitant vous indiquera comment faire pratiquement.

Et en ce qui concerne les autres dispensateurs de soins ? Le secret professionnel offre assez de garanties pour qu'il ne faille pas d'autres textes spécifiques. Il implique que ces dispensateurs de soins ne puissent avoir accès au dossier que s'ils sont concernés par le traitement et que cette consultation s'avère nécessaire. Le patient peut en outre s'opposer à la communication de certaines informations à d'autres dispensateurs de soins. Demandez à votre médecin de l'indiquer dans votre dossier médical. Il vous informera aussi des éventuels risques liés à votre décision.

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A qui dois-je ouvrir ma porte ?

Ce n'est pas parce que nous communiquons avec le monde entier via internet que nous ouvrons la porte de notre maison au premier venu !

Faut-il laisser entrer...

... la police ?

Un accident s'est produit dans votre rue et la police sonne pour recueillir votre témoignage. Etes-vous obligé de laisser entrer un agent chez vous ? Non. Vous pouvez lui interdire l'accès à votre demeure. Vous pouvez lui proposer de passer au bureau de police. Un policier a, par contre, le droit d'entrer chez vous s'il a un mandat de perquisition délivré par un juge d'instruction. Ou dans des cas exceptionnels de prise en flagrant délit (il voit un voleur s'emparer de certains de vos biens) ou d'extrême urgence (il entend des appels au secours provenant de chez vous ou constate un début d'incendie). Dans ces circonstances exceptionnelles, il n'a pas besoin de votre autorisation.

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... la personne qui vient relever les compteurs ?

Vous pouvez demander que sa visite soit annoncée. C'est d'ailleurs généralement prévu dans le règlement ou les conditions générales des compagnies d'équipements d'intérêt public. Vous devez également bousculer un peu votre vie privée en cas de contrôle technique de votre installation si un danger menace (une fuite de gaz a été décelée dans la rue, par exemple).

Un véritable employé d'une société de distribution (eau, gaz...) présente automatiquement sa carte de service portant sa photo. Il se déplace à bord d'une voiture de société et, la plupart du temps, porte un uniforme. En aucun cas, il ne demande d'argent pour ses services.

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... un huissier ?

Non, généralement pas. Un huissier traite ses affaires sur le pas de votre porte. Il n'y a qu'un seul cas où un huissier est autorisé à entrer chez vous et même à forcer la porte : lorsqu'il est en possession d'un titre exécutoire (jugement ou acte) qui vous ordonne de payer une certaine somme et que vous ne l'avez pas fait. Si vous n'avez pas réagi à son précédent commandement à payer, il peut s'octroyer le droit d'entrer chez vous, accompagné d'un serrurier, d'un témoin majeur et d'un agent de police pour saisir vos meubles. Et ce, même si vous n'êtes pas chez vous. Mais attention : uniquement pendant les jours ouvrables, entre 5 et 21 heures.

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... une société de recouvrement de dettes ?

Supposons que vous n'avez pas payé une facture ou que vous la contestez. Vous êtes contacté par un bureau de recouvrement. Dans quelle mesure doit-il respecter votre vie privée ? Un bureau de recouvrement doit toujours commencer par une mise en demeure (une lettre, donc). Il ne peut pas passer à d'autres mesures (comme une visite à votre domicile) avant un délai de 15 jours.

Un bureau de recouvrement ne peut pas vous menacer. Il ne peut pas se présenter chez vous ni vous téléphoner entre 22 et 8 heures. Lors d'une visite, il doit vous présenter un document reprenant une série de données obligatoires (notamment le fait que vous n'êtes pas obligé de le laisser entrer). Il ne peut pas prendre d'autres contacts (par exemple, avec vos voisins) pour récolter des informations sur vous. Le courrier qu'il envoie ne peut pas porter de mention du genre " dette impayée " sur l'enveloppe.

BON À SAVOIR La règle veut que si un bureau de recouvrement ne respecte pas ces règles et que vous avez payé, vous êtes en droit de lui réclamer votre argent. Menacez-le de porter plainte en ce sens au SPF Economie.

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Jusqu'où peuvent aller les contrôles ?

Si vous faites du shopping à Londres, vous serez filmé environ 300 fois ! Nous n'en sommes pas là chez nous, mais Big brother regarde quand même de plus en plus souvent par-dessus notre épaule...

Peut-on me filmer sur la voie publique ?

La nouvelle loi " caméra " est entrée en vigueur le 11 juin 2007 (loi du 21 mars 2007). Elle distingue trois types de lieux :

  • le lieu ouvert. Tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public : voie publique, place de marché, place communale...
  • le lieu fermé accessible au public. Tout bâtiment ou lieu fermé destiné à l'usage du public : (grand-)magasin, centre commercial, salle des guichets d'une banque, musée, salle de sport, ...
  • le lieu fermé non accessible au public. Tout bâtiment ou lieu fermé destiné uniquement à l'usage des utilisateurs habituels : habitation familiale, immeuble à appartements (y compris le hall d'entrée commun), bureaux, ...

Les règles générales sont, dans les grandes lignes, les mêmes pour les trois types de lieux. Le responsable de l'installation de caméras doit avertir le chef de corps de la zone de police et la Commission de la protection de la vie privée, au plus tard la veille du jour de la mise en service de la ou des caméras. Les images ne peuvent être que visionnées en temps réel et sous le contrôle des autorités compétentes, dans le but de permettre aux services de police d'intervenir immédiatement en cas de délit. L'enregistrement des images n'est autorisé que dans le but de prouver des faits d'infraction pour rechercher et identifier l'auteur, un témoin ou une victime. Si les images ne peuvent servir de matériel de preuve, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois.

Quelques différences, dont :

  • l'installation de caméras dans un lieu ouvert ne peut se faire qu'après avis positif du conseil communal et du chef de corps de la zone de police du lieu
  • l'installation par une personne physique (vous et moi) à des fins personnelles ou domestiques d'une ou plusieurs caméras dans un lieu fermé non accessible au public ne doit pas être communiquée à la Commission de la protection de la vie privée ni au chef de corps de la zone de police du lieu.

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Mon employeur peut-il lire mes e-mails ?

Vous surfez pendant vos heures de bureau ? Vous envoyez un mail pour prendre rendez-vous avec un ami ? Votre employeur a un droit de contrôle, mais il n'est pas illimité. Il est même clairement réglementé par la CCT n° 81 qui lui impose un certain nombre de règles :

  • pour les e-mails. S'il s'agit d'e-mails purement professionnels, l'employeur peut en consulter le contenu. Il ne peut jamais contrôler vos e-mails privés sans votre accord. Il peut en connaître le destinataire, pas le contenu.
  • pour internet. Si votre employeur effectue un contrôle d'utilisation, il ne peut pas en tirer de données individualisées qui permettraient de vous identifier. Sauf en cas d'abus ou de faits contraires aux bonnes moeurs (surfer sur un site pornographique, par ex.)

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Peut-on utiliser ma photo ?

Une représentation ou une photo d'une personne ne peut en principe pas être utilisée/diffusée sans son autorisation. A moins que vous n'apparteniez au club choisi des célébrités... celles-ci mènent une " vie publique " et ne peuvent pas s'opposer à la publication de photos prises lors de réceptions ou de premières. Ce qui ne veut pas dire que les photographes ont le droit de les suivre partout). Nuance ! Beaucoup de juges se montrent moins stricts quand il s'agit de Monsieur Tout-le-monde. Ils sont d'avis que des photos prises sur un espace public (en rue, sur un terrain de football...) peuvent être publiées sans l'autorisation des personnes qui y figurent. Ils ne condamnent cet usage que s'il s'accompagne de commentaires dénigrants, si l'on veut réaliser un bénéfice à partir de ces photos, si elles ont été prises sur un terrain privé, etc.

CONSEIL Si vous subissez un dommage ou un désavantage, vous pouvez bien sûr agir, mais vous ne pouvez pas engager une procédure pour n'importe quelle photo de vous qui se retrouve dans la presse.

Comment protéger votre vie privée ?

Si vous êtes averti avant, vous pouvez vous opposer à la publication ou à l'émission.

1. Demandez gentiment de ne pas publier votre photo ou de ne pas diffuser l'enregistrement. Si vous le faites par téléphone, demandez que l'on vous envoie une confirmation écrite.

2. Si votre interlocuteur ne veut rien entendre, envoyez une lettre recommandée où vous sommez le magazine de ne pas utiliser/publier votre photo. Demandez ici aussi une confirmation écrite.

3. Si vous voulez procéder en toute sécurité, vous pouvez aussi passer par le tribunal, via une procédure en référé (procédure adoptée lorsqu'il faut aller vite). Vous pouvez le faire si la publication ou l'émission risque d'entacher votre bonne réputation. Dans ce cas, il vaut quand même mieux faire appel à un avocat. Demandez au juge de fixer une astreinte assez élevée pour chaque infraction.

Que faire s'il est déjà trop tard ?

Vous pouvez demander une rectification. Demandez que soit signalé dans la prochaine publication du journal/magazine que vous n'avez aucun lien avec lui. Ou demandez qu'il soit retiré du commerce ou du circuit. Vous pouvez aussi réclamer des dommages et intérêts. Mais voyez tout d'abord si la personne qui a utilisé votre photo ne veut pas y accéder sur base volontaire. Sinon, vous devrez recourir au juge.

BON À SAVOIR Les montants accordés par les juges à titre de dommages et intérêts sont généralement limités. Il n'est même pas impossible que les frais de justice et les honoraires de l'avocat les égalent ou les dépassent. N'entamez pas une telle action dans un but mercantile.

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La Commission de la protection de la vie privée

Si vous estimez qu'il y a atteinte à votre vie privée, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission pour la protection de la vie privée. De préférence par écrit : Rue Haute 139, 1000 Bruxelles, Tél : 02 213 85 40
e-mail : commission@privacycommission.be

  • La commission commence par vérifier si votre plainte tombe bien sous le coup de la loi sur la protection de la vie privée. Elle ne s'occupe en effet pas du droit fondamental à une vie privée, mais uniquement du traitement de l'information à partir de données personnelles contenues dans un fichier. Si votre voisin épie aux jumelles votre fille occupée à bronzer dans votre jardin, il y a atteinte à sa vie privée, mais qui ne relève pas de la commission. Par contre, s'il filme votre fille à son insu, vous pouvez déposer plainte à la commission puisque filmer est une manière de traiter des données personnelles.
  • Si votre plainte relève bien des compétences de la Commission, celle-ci cherchera d'abord une solution par voie de médiation. Mais elle n'est pas un juge, ne rend donc ni jugement, ni arrêt et ne peut pas infliger d'amendes.
  • Si la médiation échoue, vous devrez vous tourner vers le tribunal.

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La loi qui protège votre vie privée

La loi belge sur la protection de la vie privée (8 décembre 1992) décrit très précisément comment et dans quelles limites des données personnelles peuvent être utilisées ou communiquées. Elle fixe les droits et les devoirs tant de celui qui les utilise/transmet que de celui/celle dont les données sont traitées.

  • Le responsable du traitement doit agir dans un objectif justifié. Votre oculiste, par exemple, ne peut pas transmettre vos données personnelles à une société qui commercialise des lentilles de contact, mais il peut les transmettre à un autre oculiste pour solliciter un avis.
  • En tant que personne dont les données sont utilisées, vous avez un droit d'information (vous êtes averti des données utilisées et du motif) et vous avez le droit de savoir d'où elles proviennent. Ce qui ne veut pas dire que vous puissiez avoir une copie du fichier où vous êtes enregistré. Vous pouvez demander une correction de données qui seraient inexactes, mais vous ne pouvez pas vous opposer à leur traitement s'il est imposé par une loi ou un règlement.

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