Faites le point sur vos épargnes pension

26/02/09 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Passez vos pensions extralégales à la loupe et de vérifiez ce qui vous reviendra réellement en net.

Contenu :

- Les pensions extra légales
- L'assurance groupe ou l'engagemement individuel de pension
- La pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI)
- Un fonds d'épargne pension
- Une assurance épargne pension
- La branche 21 fiscale
- Le 4e pillier

Que la pension légale ne soit pas généreuse est un euphémisme. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que les Belges aient plusieurs formes d'épargne. La moitié environ des salariés a une assurance groupe, surtout dans les grandes entreprises, moins dans les PME. La formule équivalente pour les indépendants (PLCI) connaît aussi un succès croissant. Par ailleurs, plus de 4 millions de Belges ont adhéré à l'épargne pension auprès de leur banque ou d'un assureur. Sans oublier les assurances vie, fiscalement intéressantes. Mais de quoi disposons-nous réellement ? Il est temps de radiographier vos pensions extralégales et de vérifier ce qui vous reviendra réellement en net.

Les pensions extralégales

Le 1er pilier, c'est la pension légale. Le 2e pilier comprend l'assurance groupe, l'engagement individuel de pension ou EIP (assurance groupe " sur mesure ") et la pension libre complémentaire pour les indépendants (PLCI). Le 3e pilier se constitue d'une part, d'un fonds d'épargne pension et/ou d'une assurance épargne pension (830 ? maximum déductibles fiscalement en 2008) et d'autre part, de la branche 21 déductible fiscalement (1.990 ? maximum), appelée aussi épargne à long terme.

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L'assurance groupe ou l'engagement individuel de pension

De quoi s'agit-il ?

Ce sont une assurance vie souscrite par l'employeur pour (une partie de) son personnel. L'assurance groupe est accessible tant aux salariés qu'aux indépendants (dirigeants d'entreprise) pour eux-mêmes. La plupart des contrats courent jusque 60 ans (en principe le minimum) ou 65 ans. En cas de décès prématuré, le bénéficiaire (par exemple, le conjoint) a droit à la réserve constituée, à moins qu'il n'existe une couverture décès minimum supérieure à ce montant.

Il y a 2 systèmes : le coût du plan de pension est assumé à 100 % par l'employeur, ou employeur et employé se partagent le coût (l'employeur paie en général les 2/3).

Votre contribution mensuelle en tant que salarié vous donne droit à une diminution d'impôt de 30 à 40 % (+ impôt communal). Le maximum des primes versées par l'employeur est limité par la règle des 80 %. Sans entrer dans les détails, les primes ne sont, selon cette règle, déductibles que dans la mesure où la pension complémentaire constituée via l'assurance groupe ajoutée à la pension légale ne dépasse pas, sur base annuelle, 80 % de la dernière rémunération brute normale.

Quand/comment êtes-vous taxé ?

Une assurance groupe court généralement jusque 60 ou 65 ans ou jusqu'au décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé aux héritiers. Le capital de votre assurance groupe (ou de votre engagement individuel de pension) se voit tout d'abord diminué de la taxe de solidarité (2 % maximum) et 3,5 % de cotisation Inami. Après cette saignée d'environ 5,5 %, la part de capital constituée par l'employeur est imposée à 16,5 % + centimes additionnels communaux. La part que vous avez vous-même financée est, elle, imposée à 10 % au lieu de 16,5 %.

Depuis 2006, un taux préférentiel de 10 % au lieu de 16,5 % peut être appliqué si le capital est taxé à votre 65e anniversaire seulement et que vous restez au travail jusqu'à ce moment. Pour être complet, rappelons encore que vous ne payez pas d'impôt sur le capital d'une assurance groupe lorsque vous le touchez alors que vous résidez dans un pays, comme la France, qui ne taxe pas ce type de capital.

Quand (devez-vous) encaisser votre capital ?

Le capital est versé au moment où le contrat se termine. Soit à 60 ou à 65 ans. Vous ne pouvez pas laisser le capital tel quel pour qu'il continue à vous rapporter.

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La pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI)

De quoi s'agit-il ?

La PLCI est une formule d'épargne intéressante pour les indépendants qui veulent se construire une pension extralégale. La déduction des primes vous fait non seulement économiser de l'impôt mais réduit aussi les cotisations sociales à payer. La PLCI s'adresse aux indépendants en activité principale, à leur conjoint aidant qui adhère au statut social et fiscal complet et aux aidants indépendants en profession principale. Vous pouvez choisir le pourcentage de votre revenu professionnel que vous consacrez aux primes, mais avec un maximum de 8,17 % et un montant maximum de 2.686,04 ? (année de revenus 2008), majoré de 15% pour une PLCI sociale. Une PLCI a un rendement garanti de ± 3,25%, majoré d'une participation bénéficiaire (qui, elle, n'est bien sûr pas garantie).

Quand/comment êtes-vous taxé ?

A la fin du contrat, un impôt est dû sur le capital garanti. Les participations bénéficiaires ne sont pas taxées. La taxation s'effectue selon le principe de la rente fictive : une partie de votre capital est ajoutée chaque année à votre revenu imposable. Comme les pensions légales des indépendants sont faibles, elles se situent dans les tranches d'imposition les plus basses et la pression fiscale reste donc limitée (± 13 à 15 %). Il existe aussi un tarif préférentiel : si vous travaillez jusqu'à l'âge légal de la pension et que vous ne touchez votre capital qu'à ce moment-là, seuls 80 % du capital sont convertis en rente fictive.

Quand (devez-vous) encaisser votre capital ?

Une PLCI se termine lorsque vous prenez votre pension ou en cas de décès prématuré (le bénéficiaire désigné reçoit alors les réserves constituées). Vous ne pouvez toucher votre capital qu'à partir de vos 60 ans. Aucun rachat n'est possible avant cet âge et vous ne pouvez pas non plus laisser le capital en dépôt après cet âge.

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Un fonds d'épargne pension

De quoi s'agit-il ?

Un fonds d'épargne pension est investi, en partie au moins, dans des actions. Le montant maximum pour 2008 est de 830 ? et vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 30 à 40 %.

Quand/comment êtes-vous taxé ?

Si vous avez déduit fiscalement les primes, ne fut-ce qu'une fois, vous êtes imposé à l'échéance : vous payez 10 % d'impôt à votre 60e anniversaire. A condition que vous ayez commencé votre épargne pension avant 55 ans. Si vous avez commencé après 55 ans et fait au moins cinq versements, le capital ne sera imposé qu'au dixième anniversaire du premier versement. Les 10 % d'impôt sont calculés sur les versements capitalisés à 4,75 % (ou à 6,25 % pour les versements effectués avant 1993). Vous êtes imposé sur une sorte de rendement fictif estimé à 4,75 %. Si l'épargnant décède avant l'échéance, le contrat est arrêté et le capital, versé au bénéficiaire désigné (par exemple, le conjoint) et les 10 % d'impôt sont levés à ce moment-là.

Quand (devez-vous) encaisser votre capital ?

Il est tout à fait déconseillé d'encaisser votre capital avant 60 ans : vous seriez lourdement pénalisé sur le plan fiscal (33 % + centimes additionnels communaux). Même si votre capital est automatiquement imposé à votre 60e anniversaire, cela ne veut pas dire que vous soyez obligé d'arrêter votre épargne pension. Entre 60 et 64 ans, vous avez encore l'occasion d'effectuer cinq versements qui vous procureront un avantage fiscal mais le capital constitué pendant cette période ne sera plus soumis à l'impôt. A partir de 65 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais vous pouvez laisser votre fonds d'épargne aussi longtemps que vous voulez. Ce que nous vous conseillons de faire à l'heure actuelle étant donné que les fonds d'épargne pension ont accusé une baisse de plus de 25 % en 2008. Mieux vaut vendre dans quelques années, quand la Bourse se sera refait une santé.

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Une assurance épargne pension

De quoi s'agit-il ?

Une formule d'épargne pension à rendement garanti d'environ 3 %, assorti d'une participation bénéficiaire (ou bonus). Le montant donnant un avantage fiscal est de 830 ?. Sur ce montant, vous économisez entre 30 et 40 % d'impôt selon vos revenus professionnels. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez avoir souscrit votre assurance épargne pension entre 18 et 65 ans et le contrat doit avoir une durée minimale de 10 ans. Les primes de l'assurance épargne pension ne se déduisent pas dans la même corbeille de 1.990 ? que les amortissements de capital d'un prêt hypothécaire et les primes d'assurance solde restant dû. Vous pouvez donc cumuler la réduction d'impôt pour épargne pension et la réduction pour votre prêt hypothécaire. Cela signifie aussi que vous pouvez combiner la réduction d'impôt pour épargne pension avec la réduction pour assurance vie fiscale lorsque votre emprunt sera remboursé.

Quand/comment êtes-vous taxé ?

A votre 60e anniversaire, un impôt de 10 % est retenu sur les réserves constituées par les primes versées et le taux de rendement garanti ; les participations bénéficiaires sont exonérées d'impôt. Une condition : que vous ayez commencé votre épargne pension avant 55 ans. Si vous avez commencé après 55 ans et fait au moins cinq versements, le capital ne sera imposé qu'au dixième anniversaire du premier versement. Attention: l'année où vous touchez le capital ou l'année de vos 65 ans, vous n'avez plus droit à la réduction d'impôt. En cas de décès de l'assuré avant la fin du contrat, le capital est versé au bénéficiaire désigné et les 10 % d'impôt sont levés à ce moment-là.

Quand (devez-vous) encaisser votre capital ?

Il est tout à fait déconseillé d'encaisser votre capital avant 60 ans : vous seriez lourdement pénalisé sur le plan fiscal : le capital constitué par vos versements avant 1993 est imposé à votre taux marginal d'imposition (= taux le plus élevé) et le capital constitué après 1993 est taxé à 33 % (+ centimes additionnels).

Contrairement au fonds d'épargne pension, le capital de votre assurance épargne pension vous est obligatoirement versé (en principe à 65 ans).

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La branche 21 fiscale

De quoi s'agit-il ?

Une assurance vie proposée par les banques et les compagnies d'assurances comme " police fiscale " (les primes versées vous apportent un avantage fiscal). Le rendement tourne en moyenne autour des 4,4 % par an. Le montant des primes à déduire fiscalement dépend de la hauteur de vos revenus professionnels, avec un plafond (indexé annuellement) fixé à 1.990 ? par personne pour 2008 (ce qui correspond à un revenu professionnel net annuel de 30.675 ?). L'avantage fiscal est de 30 à 40 % (+ centimes additionnels communaux) en fonction de vos revenus.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez souscrire l'assurance vie avant votre 65e anniversaire. La fin du contrat ne peut être prévue avant votre 65e anniversaire et le contrat doit avoir une durée de 10 ans minimum.

Exemple Si vous souscrivez un contrat à 52 ans, l'échéance sera le jour de vos 65 ans au plus tôt. Si vous le souscrivez à 62 ans, la date d'échéance sera le jour de votre 72e anniversaire. En cas de décès, les règles sont les mêmes que pour l'assurance épargne pension.

Si vous remboursez encore un prêt hypothécaire souscrit pour acheter ou rénover/transformer une maison, vous n'avez plus (guère) d'espace pour déduire les primes d'une assurance vie. Les amortissements de capital et les primes de l'assurance solde restant dû sont en effet déductibles dans la même corbeille de 1.990 ?. Raison pour laquelle il est en pratique souvent plus intéressant d'attendre d'avoir remboursé l'emprunt avant de souscrire une assurance vie.

Quand/comment êtes-vous taxé ?

Ici aussi, un impôt de 10 % (en principe) est retenu le jour de vos 60 ans sur le capital constitué. Les participations bénéficiaires sont exonérées d'impôt. Si vous avez souscrit votre police après 55 ans, l'impôt ne sera prélevé qu'après 10 ans. Dans les deux cas, plus aucun autre impôt ne sera dû par la suite au moment où vous touchez le capital notamment. Si, après la retenue de l'impôt à vos 60 ans, vous continuez à verser des primes, vous continuez à bénéficier de l'avantage fiscal mais vous ne serez plus taxé sur le capital constitué pendant cette période.

Quand (devez-vous) encaisser votre capital ?

Si votre contrat s'arrête à vos 65 ans (ou plus tard), vous ne pouvez plus souscrire de nouvelle police fiscale. Pour éviter pareille situation, vous pouvez prévoir l'échéance à vos 99 ans, ce qui vous permettra de continuer à verser des primes et de bénéficier de l'avantage fiscal aussi longtemps que vous le voulez. Cela ne veut pas dire que vous devrez attendre d'avoir 99 ans pour toucher votre capital, pas plus que vous n'êtes obligé de verser des primes ! Il est en effet toujours possible de demander (une partie de) votre capital. Par contre, si l'assuré décède, le contrat prend fin et la valeur acquise est versée au bénéficiaire.

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Le 4e pilier

Les banques et les assureurs proposent ces dernières années toute une série de produits d'épargne et de placement sous la dénomination de " 4e pilier ". Il s'agit tout simplement d'une sorte de plan de pension qui va jusqu'à votre pension, mais sans déduction fiscale et donc, sans avantage fiscal. Très souvent, il s'agit d'un plan de pension mensuel qui vous permet chaque fois d'acheter une part de fonds. Vous pouvez arrêter ce plan d'épargne quand vous le voulez.

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