Faire une donation sans se déposséder

24/10/16 à 09:06 - Mise à jour à 09:33

Source: Plusmagazine

Depuis la diminution des droits de donation dans les trois Régions de notre pays, on n'a jamais autant enregistré de dons de maisons et d'appartements. Conseils juridiques et fiscaux pour faire une donation tout en gardant votre pouvoir décisionnel !

Un don d'argent peut se faire sans payer d'impôts (pour autant que le donateur vive encore pendant trois ans au moins) ou comme donation enregistrée à taux réduit. Il n'est hélas pas possible d'agir de même pour des biens immobiliers, car la maison ou l'appartement doit être mis au nom des enfants. Pour cela, un acte notarié reste indispensable. Et là, un impôt est prévu. Voici encore un an, son taux était équivalent à celui des droits de succession, ce qui explique que l'on agissait rarement avant le décès de la personne. Mais, depuis la diminution effective de l'impôt sur la donation de biens immobiliers, ce type de don a le vent en poupe ! Alors peut-on se contenter de donner le bien ? Vous allez voir qu'il est possible de faire mieux encore !
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