Ensemble au tribunal

14/07/13 à 10:32 - Mise à jour à 10:32

Jusqu'à présent les consommateurs devaient intenter individuellement une action en justice. Désormais, une " action en réparation collective " est possible.

Ensemble au tribunal

© BELGA

Dans notre pays, il a toujours été difficile pour un consommateur de s'adresser au tribunal en cas de litige. Le litige porte souvent sur un montant limité et le calcul est vite fait : trop de frais à engager pour trop peu de résultats. Mais un changement salutaire se produit : lorsque le projet de loi sera coulé en loi, il sera possible d'entamer une action collective. Elle concernera les victimes qui ont subi un dommage (comme lors de la catastrophe de Ghislenghien) ou des clients insatisfaits qui s'estiment lésés.

Via une organisation agréée

L'action collective devra s'effectuer via une organisation reconnue. Toutes les affaires seront regroupées auprès du tribunal de première instance de Bruxelles où le juge commencera par décider si l'affaire est recevable ou non. Le juge devra donc estimer s'il s'agit d'un dommage collectif. " Deux personnes qui réclament 100.000 ? de dédommagement peuvent le faire par la voie classique. Mais 10.00 personnes qui ont perdu dix euros chacune pourront demander réparation collectivement ", précise le ministre des consommateurs, Johan Vande Lanotte. " Il s'agit parfois de petits montants qui n'en sont pas moins importants pour le consommateur ", ajoute-t-il en pensant notamment à la double prime de résiliation réclamée par les fournisseurs de gaz et d'électricité.

Médiation d'abord

Même si le juge déclara l'affaire recevable, il y aura d'abord et obligatoirement une procédure en médiation. Ce n'est que si elle ne donne aucun résultat que l'affaire passera au tribunal.

Opt-in / Opt-out

En cas de dommages physiques, on recourra à un système opt-in, c'est-à-dire que chaque consommateur qui voudra bénéficier du jugement devra se faire connaître. En cas de dommages matériels, c'est le juge qui décide s'il sera procédé par système out-in ou out-of. Dans ce second cas, le consommateur lésé devra faire savoir expressément qu'il ne veut pas procéder.

Plus d'infos: www.test-achats.be

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