Emploi de fin de carrière: les syndicats déplorent une mesure prise avec effet rétroactif

09/03/17 à 10:16 - Mise à jour à 10:16

Source: Belga

Les syndicats CSC, FGTB et CGSLB ont dénoncé une mesure prise avec effet rétroactif par le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, ayant pour effet de réduire l'assimilation pour la pension d'un emploi de fin de carrière.

Emploi de fin de carrière: les syndicats déplorent une mesure prise avec effet rétroactif

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Dans certaines conditions, un travailleur âgé de 55 ans et ayant travaillé 35 ans peut opter pour un emploi de fin de carrière, ce qui lui donne la possibilité de travailler à 4/5e ou à mi-temps. Dans un arrêté royal publié le 17 janvier, le ministre des Pensions a toutefois décidé de ne calculer l'assimilation entre 55 et 60 ans que sur la base d'un droit minimum (1.950 euros brut par mois).

"Jusqu'à ce que cette décision soit prise, 312 jours (l'équivalent de 1 an) d'un emploi de fin de carrière entre 55 et 60 ans étaient assimilés sur la base du dernier salaire. Cette règle fait désormais partie du passé. Les travailleurs dont le salaire brut est supérieur à ce montant (de 1.950 euros brut par mois, NDLR) toucheront donc moins de pension. Les 3.435 travailleurs qui ont opté pour un emploi de fin de carrière depuis le 1er janvier 2015 sont touchés. Ils pensaient que l'emploi de fin de carrière n'affecterait pas leur pension", regrettent dans un communiqué commun les syndicats, qui estiment que cette mesure met les personnes concernées "devant le fait accompli" alors que celles-ci "ne peuvent plus revenir sur le choix qu'elles ont fait à l'époque, en toute bonne foi."

Plusieurs centaines d'euros par an

Selon les syndicats, l'impact de cette mesure après cinq ans dans un emploi de fin de carrière s'élève à plusieurs centaines d'euros par an en fonction des situations.

Les syndicats, qui reprochent au ministre une contradiction entre ses propos tenus devant le Parlement et ses actes politiques, menacent d'intenter un recours devant le Conseil d'Etat "si aucune solution n'est trouvée".

Du côté du ministre Bacquelaine, qui "prend acte de la menace des syndicats d'introduire un recours auprès du Conseil d'État, on évoque un ajustement purement technique de la réglementation en matière de pension sur celle de l'Onem dans la foulée de la suppression, intervenue au 1er janvier 2015, des allocations d'interruption en cas de crédit-temps non-motivé.

"Les personnes de moins de 60 ans avec une carrière de 35 ans peuvent (...) prendre le crédit-temps fin de carrière. La règle générale dit que cette période est assimilée sur base du droit minimum annuel. De plus, jusqu'en 2015, il existait la possibilité d'assimiler 312 jours de ce crédit-temps pour la pension, calculés au moyen du dernier salaire sur base du crédit-temps non motivé. Vu que les allocations d'interruption pour crédits-temps non motivés ont été supprimées en 2015, cette exception tombe également pour le calcul de la pension. Il s'agit donc simplement d'un alignement de la législation pension sur la législation de l'Onem", explique le ministre des Pensions.

Ce dernier justifie également le caractère rétroactif des adaptations, depuis le 1er janvier 2015, par le fait que, sinon, "il n'y aurait pas eu de fondement juridique pour attribuer l'assimilation pour les périodes de crédit-temps fin de carrière".

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