Du changement pour le crédit-temps

26/01/17 à 11:54 - Mise à jour à 12:51

La réglementation sur le crédit-temps change assez régulièrement. Une fois de plus, des modifications sont en préparation.

Du changement pour le crédit-temps

© Getty Images/iStockphoto

Pour bénéficier d'un crédit-temps, vous devez toujours vous poser trois questions :

  1. Ai-je le droit d'interrompre ma carrière ? Cette question fait référence aux conditions que vous devez remplir auprès de votre employeur. Elles sont énumérées dans la convention collective de travail, la CCT 103 (qui s'applique à tous les employés travaillant dans le secteur privé): par exemple, l'ancienneté, la durée minimale et maximale,...
  2. Ai-je droit à des avantages pour la période où j'ai interrompu ma carrière ? Cette question fait référence aux conditions que vous devez remplir conformément aux règlements de l'Onem. Elles ont été modifiées pour la dernière fois le 1er janvier 2015.
  3. Cette période est-elle assimilée pour ma pension ? Cela dépend de la matière des pensions.

Les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail (CNT) ont conclu en décembre un accord pour un certain nombre d'ajustements à apporter à la CCT 103.

Grâce à ces changements, vous serez en mesure de prendre un crédit-temps plus long pour un motif de soins: la durée va être étendue à 51 mois. Pour le crédit-temps pour formation, la durée maximale reste de 36 mois. Le motif détermine également la durée minimale.

Voici les motifs valables (soins ou formation) pour un crédit-temps :

  • Suivre une formation reconnue;
  • S'occuper de son enfant de moins de 8 ans;
  • Prendre soin d'un membre de la famille jusqu'au 2ème degré ou un membre du ménage gravement malade;
  • Prodiguer des soins palliatifs;
  • Prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans.

Par contre, le crédit-temps sans motif et sans allocation est supprimé. Depuis le 1er janvier 2015, les crédits-temps sans motif ne donnaient déjà plus droit à une indemnisation de l'Office national de l'emploi (Onem).

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au même moment que l'arrêté royal réglant le droit aux allocations d'interruption et au plus tard le 1er avril 2017. Attention : toutes les premières demandes et demandes de prolongation pour lesquelles l'avertissement écrit de l'employeur est effectué avant la date d'entrée en vigueur restent sous le champ d'application de la législation actuelle.

Tous les changements et réglementations par rapport à la CCT 103 se trouvent sur le site du Conseil National du Travail : http://www.cnt-nar.be/Home-FR.htm

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