Droits d'enregistrement en hausse pour l'immobilier wallon

02/12/13 à 15:07 - Mise à jour à 15:07

A partir du 1er janvier 2014, les droits d'enregistrement vont augmenter pour ceux qui acquièrent une " habitation modeste ". Une décision du ministre wallon du budget, André Antoine.

Lorsque vous achetez un bien immobilier - que ce soit un terrain ou une maison -, vous devez payer des droits d'enregistrement. Cet impôt est calculé sur le prix de vente et les charges, avec, comme base minimale, le revenu cadastral. Le taux est actuellement de :

  • 12,5% en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale.
  • 10 % pour les immeubles situés en Région flamande

Mais ces droits d'enregistrement peuvent faire l'objet de réductions, notamment lorsqu'on achète une habitation classée " modeste ".

Coup de pouce aux petits propriétaires

Quand vous achetez une habitation modeste, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d'une réduction des droits d'enregistrement à :

  • 6 % sur une partie de la base imposable lorsque vous achetez un bien immobilier en Région wallonne. Ils sont même réduits à 5% si l'achat se fait grâce à un prêt social
  • 5 % pour l'achat d'un bien immobilier situé en Région flamande

ATTENTION ! Le régime des " habitations modestes " a été supprimé en Région de Bruxelles-Capitale.

En Wallonie comme en Flandre, une des conditions essentielles pour pouvoir bénéficier du taux réduit est que le revenu cadastral (R.C.) non indexé de l'habitation achetée ne dépasse pas un certain montant, en fonction du nombre d'enfants que l'acheteur a à charge :

Enfants à charge

Revenu cadastral maximum

0 à 2

745 ?

3 ou 4

845 ?

5 ou 6

945 ?

7 et plus

1.045 ?

Cure d'amaigrissement pour la tranche bénéficiaire

Le taux réduit de 6% des droits d'enregistrement s'applique sur la première tranche du prix d'achat de la maison. En Wallonie, le montant de cette tranche varie selon la zone immobilière où l'on achète et est actuellement de:

  • 200.000 ? dans les zones à forte pression immobilière qui sont, depuis le 1er janvier 2013 : Arlon, Assesse, Attert, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Dalhem, Eghezée, Erezée, Gembloux, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasnes, Messancy,Mont-Saint-Guibert, Namur,Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Ramillies, Rixensart, Thimister-Clermont, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre
  • 191 000 ? dans les autres zones.

Le reste du prix d'achat est soumis au taux normal de 12,5%.

Le ministre wallon du Budget, André Antoine, a décidé de réduire ces tranches sur lesquelles s'appliquent les 6%. Le 1er janvier 2014, elles passeront ainsi :

  • de 200.000 ? à 160.000? dans les zones à forte pression immobilière
  • de 191.000 ? à 151.000? dans les autres zones.

Le taux de 12,5% s'applique au reste du prix de vente.

Pourquoi ? Le problème trouve sa source dans l'absence de révision du revenu cadastral. Pour rappel, le revenu cadastral (RC) est " le revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an, compte tenu du marché de la location au moment de référence *". Jusqu'à aujourd'hui, ce moment de référence est le... 1er janvier 1975 ! Même si, faute de péréquation générale, il a été décidé d'indexer le revenu cadastral, celui-ci n'a plus aujourd'hui de lien avec la valeur réelle de la maison. Une maison peut donc se vendre 250.000 ? ou 300.000 ? tout en ayant officiellement d'un revenu cadastral inférieur à 745 ?. Malheureusement, réduire les tranches sur lesquelles on peut appliquer le taux réduit de 6% sur les droits d'enregistrement pénalise tout le monde, y compris les acheteurs de véritables " habitations modestes ".

* www.belgium.be/fr/logement/construire_et_renover/revenu_cadastral/

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