Un mode d'évaluation identique pour les donations mobilières et immobilières

Un mode d'évaluation identique pour les donations mobilières et immobilières

La nouvelle loi successorale supprime la différence dans l'évaluation des biens meubles et immeubles : les deux sont rapportés à la succession à la valeur qui était la leur au jour de la donation mais indexés (sur la base de l'indice des prix à la consommation) à la date du décès.