Donations antérieures, compte à rebours lancé

Donations antérieures, compte à rebours lancé

Dès le 1er septembre 2018, de nouvelles règles relatives aux successions vont s'appliquer. Ce qui n'est pas sans conséquences pour les anciennes donations. Il vous reste moins de 120 jours pour agir. Ou pas.

Un mode d'évaluation identique pour les donations mobilières et immobilières

Un mode d'évaluation identique pour les donations mobilières et immobilières

La nouvelle loi successorale supprime la différence dans l'évaluation des biens meubles et immeubles : les deux sont rapportés à la succession à la valeur qui était la leur au jour de la donation mais indexés (sur la base de l'indice des prix à la consommation) à la date du décès.