Deux mesures pour une meilleure couverture santé des indépendants

15/05/12 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Deux discriminations qui frappaient les indépendants en matière de soins de santé disparaissent. Avec effet rétroactif !

Depuis ces quelques dix dernières années, les pouvoirs publics ont multiplié les mesures destinées à améliorer le statut social des travailleurs indépendants. Le changement est en marche : avec un statut plus respectueux, avec des prestations sociales qui se rapprochent de celles offertes aux salariés, le statut de travailleur indépendant gagne en attractivité.

Soutien via les titres-services, congé parental, système de remplacement pour que l'activité indépendante puisse se poursuivre, partage des cotisations au sein du couple... Sabine Laruelle, la Ministre des PME et des Indépendants a même élaboré un tout " Plan Famille " pour les indépendants. Un plan qui, entré en vigueur le 1er janvier 2010, avait pour objectif de leur permettre de mieux concilier leur vie privée et leur vie professionnelle, notamment quand ils sont confrontés à une difficulté familiale.

Mai 2012 : le Conseil des ministres valide l'arrêté royal qui permet deux nouvelles améliorations du statut des indépendants. Les mesures proposées par la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Laurette Onkelinx et le secrétaire d'État aux Familles, Philippe Courard abrogent deux discriminations qui frappaient les indépendants en matière de soins de santé :

1. La première intéresse les indépendants pensionnés. Jusqu'à présent, un indépendant pensionné qui a arrêté toute activité professionnelle obtenait une attestation de l'Inasti lui permettant de conserver ses droits aux soins de santé. L'indépendant pensionné qui poursuivait une certaine activité professionnelle devait, lui, continuer à payer des cotisations sociales s'il voulait continuer à bénéficier d'un remboursement des soins de santé. La nouvelle mesure supprime toute différence : qu'ils soient encore actifs ou non, les indépendants pensionnés recevront l'attestation de l'Inasti qui leur assure leurs droits en matière de soins de santé.

2. La deuxième mesure est fort bienvenue chez les indépendants qui sont forcés d'interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche gravement malade. Avant, ces indépendants ne recevaient plus, pendant cette période, de bon de cotisation leur assurant leurs droits au remboursement des soins de santé. Maintenant, cette période d'interruption sera considérée comme couverte par des cotisations sociales suffisantes. Ce qui maintiendra les droits aux soins de santé.

BONNE NOUVELLE : l'arrêté royal entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, soit à la date où le " Plan Famille " est entré en vigueur.

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