Des régimes matrimoniaux plus modernes

08/12/17 à 12:02 - Mise à jour à 12:50

Après la modernisation du droit successoral, qui entrera en vigueur en septembre 2018, le temps est également venu pour une réforme des dispositions en matière de régimes matrimoniaux.

Des régimes matrimoniaux plus modernes

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En septembre 2017, le nouveau droit successoral paraissait au Moniteur belge. Il n'entrera en vigueur qu'au 1er septembre 2018 mais il créera néanmoins un léger séisme. L'essentiel de l'innovation consiste en une plus grande liberté octroyée au testateur pour définir lui-même à qui ira son héritage. Cela faisait longtemps qu'il était question d'une modernisation du droit successoral étant donné que pas mal de règles dataient de l'époque napoléonienne. Il en va de même pour les dispositions en matière de régimes matrimoniaux.

Les députés Sonja Becq, Carina Van Cauter, Sarah Smeyers et Philippe Goffin réforment les régimes matrimoniaux, en étroite collaboration avec le ministre de la Justice Koen Geens. L'objectif est à cet égard d'offrir davantage de sécurité et une meilleure protection à la fin du mariage.

Actuellement, il existe trois régimes matrimoniaux : le régime légal (qui implique que les biens que vous possédiez avant votre mariage sont propres et tout ce que vous acquérez par la suite est commun), le régime de la séparation de biens (dans ce cas, il n'y a pas de patrimoine commun mais chacun conserve son propre patrimoine) et le régime de communauté (tout est commun).

L'objectif n'est pas de toucher à ces trois régimes existants, mais bien d'apporter des modifications à l'intérieur de chaque régime de telle sorte que les partenaires aient davantage de sécurité en cas de divorce ou de décès.

Dans ce contexte, les modifications suivantes ont notamment été élaborées :

  • Dans le régime légal, les indemnités de licenciement tombent aujourd'hui dans le patrimoine commun. En cas de divorce, vous devez donc partager ce montant. Il est à présent proposé de faire tomber la prime de licenciement dans le patrimoine propre.
  • Les cohabitants qui ont l'intention de se marier et achètent une maison ou un terrain pourront demander d'inclure dans l'acte que la maison ou le terrain entrera dans le patrimoine commun au cas de mariage ultérieur. Il ne faudra de la sorte plus faire appel au notaire une deuxième fois s'ils se marient, ce qui leur fera économiser des centaines d'euro en droits d'enregistrement.

Un quatrième régime

Un quatrième régime matrimonial est également envisagé, appelé 'Séparation de biens avec compensation des accroissements'. Si vous optez pour une séparation de biens, chacun garde son propre patrimoine, il n'y a donc que deux patrimoines distincts. Il n'y a certes pas de patrimoine commun, mais en cas de divorce, on fait dans ce cas comme s'il y en avait un. Tout ce que les partenaires ont gagné pendant le mariage, y compris les rendements des biens propres, sont partagés comme si ces accroissements étaient communs et ce indépendamment de celui des deux qui a gagné l'argent.

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