Crédit-temps fin de carrière: les syndicats se tournent vers le conseil d'Etat

23/03/17 à 09:27 - Mise à jour à 09:25

Source: Belga

Comme il l'avait laissé entendre début mars, le front commun syndical CSC, FGTB et CGSLB a déposé un recours en annulation devant le conseil d'Etat contre l'arrêté royal prévoyant des changements dans l'assimilation des périodes d'un crédit-temps fin de carrière.

Crédit-temps fin de carrière: les syndicats se tournent vers le conseil d'Etat

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Selon les syndicats, l'arrêté royal en question, daté du 17 janvier 2017, prévoit que l'assimilation des périodes d'un crédit-temps fin de carrière pour les personnes ayant plus de 55 ans et une carrière de 35 ans introduit à partir du 1er janvier 2015 sera calculée sur base d'un salaire fictif limité (1.947,87 euros). "Ce faisant, ce texte supprime la possibilité qui existait pour ces personnes d'assimiler ces périodes au salaire normal pour 312 jours de 55 à 60 ans. Ainsi, une personne qui prenait un crédit-temps fin de carrière à 1/5 pouvait assimiler l'entièreté de son crédit-temps à son salaire normal. Ce ne sera plus le cas. Une assimilation au salaire fictif limité engendre donc une pension moindre", dénoncent dans un communiqué les syndicats, qui regrettent la suppression d'un droit acquis et le caractère rétroactif de la mesure.

Le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine a "pris acte" de l'introduction du recours auprès du conseil d'Etat. Précédemment, il avait indiqué qu'il s'agissait d'un "ajustement purement technique de la réglementation en matière de pension sur celle de l'Onem dans la foulée de la suppression, intervenue au 1er janvier 2015, des allocations d'interruption en cas de crédit-temps non-motivé".

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