Courrier lecteur: 'Une amie me doit de l'argent... Dois-je faire appel à un huissier ?'

11/07/17 à 18:51 - Mise à jour à 27/07/17 à 18:14

J'ai prêté 3.000 € à une amie. Elle a signé une reconnaissance de dettes et nous avons convenu qu'elle me rembourserait la somme par mensualités de 200 €. Je n'ai toutefois plus rien reçu depuis 3 mois. Que dois-je faire ?

Courrier lecteur: 'Une amie me doit de l'argent... Dois-je faire appel à un huissier ?'

© Getty Images/iStockphoto

Vous devez mettre votre amie en demeure, de préférence par le biais d'un courrier recommandé. Le recours à un huissier de justice n'en augmentera pas la valeur juridique.

À défaut de réaction, vous n'aurez d'autre solution que de l'assigner devant le tribunal. Si votre convention prévoit qu'à défaut du paiement d'une seule mensualité, le solde sera dû de plein droit, vous pourrez solliciter du tribunal la condamnation du débiteur au paiement de la somme prêtée sous déduction des montants déjà reçus. Le juge n'aura pas de pouvoir d'appréciation et devra prononcer la résolution du contrat et condamner le débiteur au paiement des échéances en retard ainsi qu'au paiement du solde.

Si votre convention ne prévoit pas une telle disposition, le tribunal conservera un droit d'appréciation. Il pourrait ainsi donner une dernière chance au débiteur et limiter la condamnation de ce dernier au paiement des échéances passées sans prononcer la résolution du contrat. Dans cette hypothèse il estimerait que le non-paiement des échéances à heures et à temps ne serait pas suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat (il n'y aurait par exemple que deux échéances en retard, retard dû à des circonstances malheureuses, etc.).

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