Courrier lecteur: Un nu-propriétaire peut-il participer à l'assemblée générale ?

22/08/17 à 17:09 - Mise à jour à 16/09/17 à 19:08

Source: Plusmagazine

Je suis nu-propriétaire d'un appartement dans une copropriété dont ma mère est usufruitière. En tant que nu-propriétaire, ai-je le droit de participer à l'assemblée générale des propriétaires ou seule ma mère peut-elle y participer ? Voici notre réponse.

Courrier lecteur: Un nu-propriétaire peut-il participer à l'assemblée générale ?

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Cette question est réglée par l'article 577-6 §1 du Code civil. " Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire. "

Vous devez donc déterminer avec votre mère lequel de vous deux sera mandataire et devez prévenir votre syndic par écrit. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, vous devrez en référer au juge de paix.

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